Traduction de «Demande de protection d'un secret commercial » (Français → Anglais) :

– annuler l’arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a rejeté la demande de protection du secret des communications avec le conseil juridique interne d’Akzo.

8. note que le deuxième tableau de bord des marchés de consommation montre que les consommateurs sont satisfaits des services offerts par les détaillants alimentaires, mais qu'ils sont insatisfaits en ce qui concerne la comparabilité des prix alimentaires; accueille également avec satisfaction la première édition de l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires publiée par la Commission ainsi que les initiatives similaires prises par les États membres pour permettre des revenus équitables d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en analysant les coûts, les processus, la valeur ajoutée, les volumes, les prix et les marges sur l'ensemble des filières de la chaîne d'approvisionnement alimentai ...[+++]re, conformément au droit de la concurrence et à la protection du secret commercial, afin d'assurer la transparence des prix pour les consommateurs;

Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de ...[+++] motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'information.

la protection du secret commercial

3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles s ...[+++]ont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, l'origine et la provenance des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Cette protection du secret commercial des entreprises n'entrave pas la publication des informations qui sont d'intérêt général pour des raisons environnementales et de santé publique.