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Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Demande en permission d'interjeter appel
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Translation of "Demande en permission d'interjeter appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On peut aussi, moyennant autorisation, permission, interjeter appel, auprès de la Division d'appel de la Cour fédérale et de la Cour suprême, des décisions rendues à l'issue de ces examens judiciaires.

The decisions that come out of these judicial reviews can themselves be appealed to the federal court appeal division and to the Supreme Court of Canada with authorization, with leave.


La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.

The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.


Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.

This requires an appropriate filter for second appeals and preliminary ruling requests.


Monsieur le Président, je voudrais vous demander la permission de lancer encore un simple appel: à situations d’urgence, appels d’urgence. L’appel que je souhaite lancer avec votre autorisation concerne les événements égyptiens et s’adresse aux dirigeants européens: qu’ils montrent, à l’égard des gens sortis dans la rue, au moins autant de solidarité qu’aux régimes autoritaires, dont la gouvernance était tout entière tournée vers l ...[+++]

Mr President, I would ask your permission to appeal for just one more thing: emergency situations require emergency appeals, so the appeal that I am requesting your permission to make is for Europe’s leaders to have, in relation to what is happening in Egypt, at least as much solidarity with the people in the street as they had with the authoritarian regimes, whose governance was all about the economy and did not respect democracy.


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Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.

This requires an appropriate filter for second appeals and preliminary ruling requests.


les décisions relatives aux demandes d'asile, ainsi que leurs raisons précises et détaillées, sont communiquées au demandeur d'asile et à son conseil juridique par écrit, et si nécessaire, oralement, dans une langue qu'ils comprennent, et, le cas échéant, d'une autre manière appropriée; si leur demande est rejetée, la décision est motivée en fait et en droit, et elle est assortie d'informations sur le droit de recours ainsi que sur les démarches à suivre pour interjeter ...[+++]

They and their legal advisor must be communicated specific and detailed reasons for decisions on applications for asylum in writing, and if necessary orally, in a language which they understand and, if appropriate, in another suitable manner . If an application is rejected, the reasons for the decision in fact and in law shall be stated and information given on the right to appeal , including how to file an appeal and the relevant ...[+++]


les décisions relatives aux demandes d'asile leur sont communiquées par écrit; si leur demande est rejetée, la décision est motivée en fait et en droit, et ils sont informés des possibilités de recours contre cette décision et, le cas échéant, des démarches à suivre pour interjeter appel et des délais applicables;

They must be communicated decisions on applications for asylum in writing. If an application is rejected, the reasons for the decision in fact and in law shall be stated and information given on the possibility for review of the decision and, where applicable, on how to file an appeal and the relevant time-limits.


(d) les décisions relatives aux demandes d'asile, ainsi que leurs raisons précises et détaillées, sont communiquées par écrit, et si nécessaire, oralement, dans une langue qu'ils comprennent, et si besoin, d'une autre manière appropriée au demandeur d’asile et à son conseil juridique; si leur demande est rejetée, la décision est motivée en fait et en droit, et elle est assortie d'informations sur le droit de recours ainsi que sur les démarches à suivre pour interjeter appel ...[+++]sur les délais applicables;

(d) an asylum applicant, and their legal advisor, must be communicated specific and detailed reasons for decisions on applications for asylum in writing and if necessary orally, in a language which they understand, and if necessary in another appropriate manner. If an application is rejected, the reasons for the decision in fact and in law shall be stated and information given on the right to appeal, including how to file an appeal ...[+++]


(d) les décisions relatives aux demandes d'asile leur sont communiquées par écrit; si leur demande est rejetée, la décision est motivée en fait et en droit, et ils sont informés des possibilités de recours contre cette décision et, le cas échéant, des démarches à suivre pour interjeter appel et des délais applicables;

(d) they must be communicated decisions on applications for asylum in writing. If an application is rejected, the reasons for the decision in fact and in law shall be stated and information given on the possibility for review of the decision and, where applicable, on how to file an appeal and the relevant time-limits.


La SAI a compétence pour entendre les appels présentés par les personnes suivantes : un résident permanent hors du Canada interjetant appel de la décision déclarant qu’il n’a pas respecté l’obligation de résidence; l’auteur d’une demande de parrainage interjetant appel du refus d’accorder un visa de résident permanent à un membre de sa famille; et les ressortissants étrangers qui sont titulaires de visas de résidence permanente q ...[+++]

The IAD has the jurisdiction to hear appeals initiated by the following persons: a permanent resident outside Canada appealing a decision that he or she has not met the residency requirements; sponsors appealing an officer’s decision to refuse a permanent residence visa application made by that sponsor’s family member; and foreign nationals who hold permanent resident visas and are ordered removed from Canada.


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