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Avis de rencontre en vue d'obtenir des directives
Demande d'instructions
Demande en vue d'obtenir des directives
Directive permis unique
Motion en cautionnement pour frais
Motion en vue d'obtenir des directives
Motion pour directives
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Requête en vue d'obtenir des directives
Requête pour directives
Requête pour obtenir des directives

Traduction de «Demande en vue d'obtenir des directives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande en vue d'obtenir des directives

guidance request


requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]

motion for directions


Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte

Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate


motion en vue d'obtenir des directives

motion for directions


avis de rencontre en vue d'obtenir des directives

notice of hearing for directions


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
71 (1) Une partie peut suspendre l’interrogatoire et présenter une demande afin d’obtenir des directives si elle croit que son témoin est soumis à un nombre excessif de questions ou à des questions inopportunes ou que l’interrogatoire est effectué de mauvaise foi ou de façon abusive.

71 (1) A party may suspend an examination and make an application for directions if they believe that their witness is being subjected to an excessive number of questions or to improper questions, or that the examination is being conducted in bad faith or in an abusive manner.


(10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords.

(10) A Member State should be able to rely on Article 5 of Directive 2011/16/EU as regards the exchange of information on request to obtain additional information, including the full text of advance cross-border rulings or advance pricing arrangements, from the Member State having issued such rulings or arrangements.


(10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords et tout texte éventuel introduisant des modifications ultérieures.

(10) A Member State should be able to rely on Article 5 of Directive 2011/16/EU as regards the exchange of information on request to obtain additional information, including the full text of advance rulings or advance pricing arrangements, from the Member State having issued such rulings or arrangements and any texts which effect subsequent changes.


(10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords et tout texte éventuel introduisant des modifications ultérieures .

(10) A Member State should be able to rely on Article 5 of Directive 2011/16/EU as regards the exchange of information on request to obtain additional information, including the full text of advance rulings or advance pricing arrangements, from the Member State having issued such rulings or arrangements and any texts which effect subsequent changes .


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(10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords.

(10) A Member State should be able to rely on Article 5 of Directive 2011/16/EU as regards the exchange of information on request to obtain additional information, including the full text of advance cross-border rulings or advance pricing arrangements, from the Member State having issued such rulings or arrangements.


(2) Si l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai imparti par la règle 18, l’intimé peut, sur avis à l’appelant et à son avocat, demander au greffier de saisir la Cour d’appel de l’appel pour qu’il soit entendu en conformité avec le paragraphe (1) ou présenter une motion au juge en vue d’obtenir des directives.

(2) Where an appellant has not perfected an appeal within the time limits set out in rule 18, the respondent, on notice to the appellant and counsel for the appellant, may request the Registrar to have the appeal placed before the Court of Appeal to be dealt with in accordance with subrule (1), or may move before a judge for directions.


(3) La présente partie ne s’applique pas à la fourniture d’un service aérien dans le cas où le gouvernement fédéral, le gouvernement d’une province ou une administration municipale déclare en vertu d’une loi fédérale ou provinciale qu’une situation de crise existe et présente directement ou indirectement une demande en vue d’obtenir ce service pour faire face à la situation de crise.

(3) This Part does not apply to the provision of an air service if the federal government or a provincial or a municipal government declares an emergency under federal or provincial law, and that government directly or indirectly requests that the air service be provided to respond to the emergency.


Le sénateur Runciman : Vous n'êtes pas certain de savoir si les municipalités, si elles présentent des demandes en vue d'obtenir une nouvelle identité dans des cas plus complexes, le font par l'entremise de l'OPP ou si elles font directement affaire avec la GRC.

Senator Runciman: You are not sure whether the municipalities, if they are going for identification change in more complex issues, that they do that through the OPP or directly with the RCMP; you are not aware at this point?


Cette loi disposait que les partis, c'est-à-dire les camps du non et du oui, pouvaient présenter une demande en vue d'obtenir du temps d'antenne gratuit, tout comme ils doivent le faire pour obtenir du temps d'antenne payé. Autrement dit, ils pouvaient demander qu'on leur accorde 30 secondes ou une minute au cours d'une heure et d'un jour donnés.

The Referendum Act said that any of the parties, no or yes, could ask for time in the way paid time is asked for, which means you're entitled to ask for 30 seconds or a minute in a particular hour and day.


Comme l'expliquent les justifications des amendements 3 et 4, il est également nécessaire de modifier légèrement la directive 2001/14/CE, d'une part, en vue déjà d'élargir le cercle des demandeurs aux chargeurs, aux expéditeurs et à d'autres personnes et, d'autre part, de clarifier le lien existant entre le droit d'accès au réseau et le droit de demander et d'obtenir des sillons horaires.

As explained in the justifications to Amendments 3 and 4, in order to extend the range of applicants to shippers, carriers and other persons, as well as to establish a clear connection between the right of access to the network and the right to apply for and to receive train paths, a minor amendment is also required to Directive 2001/14/EC.




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Demande en vue d'obtenir des directives ->

Date index: 2023-06-01
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