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Traduction de «Demande pour l'endommagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'indemnisation [ action d'indemniser | demande pour l'endommagement ]

claim for compensation [ claim for indemnity | claim for damage | application for compensation ]


demande pour avaries [ réclamation pour l'endommagement ]

claim for damage


inspecteur d'aliments endommagés [ inspectrice d'aliments endommagés ]

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action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés par un dispositif antivol à la suite d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions ou à la suite d’une autre activité délictuelle, les billets sont uniquement échangés à la demande du propriétaire ou du demandeur autrement autorisé, qui est victime de l’activité délictuelle ou de la tentative d’activité délictuelle entraînant l’endommagement des billets.

where the genuine euro banknotes have been damaged by anti-theft devices in connection with an attempted or actual robbery, theft, or other criminal activity: the banknotes shall be exchanged only at the request of the owner or otherwise authorised applicant who is the victim of the attempted or actual criminal activity leading to the damage to the banknotes.


lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés par un dispositif antivol à la suite d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions ou à la suite d’une autre activité délictuelle, les billets sont uniquement échangés à la demande du propriétaire ou du demandeur autrement autorisé, qui est victime de l’activité délictuelle ou de la tentative d’activité délictuelle entraînant l’endommagement des billets;

where the genuine euro banknotes have been damaged by anti-theft devices in connection with an attempted or actual robbery, theft, or other criminal activity: the banknotes shall be exchanged only at the request of the owner or otherwise authorised applicant who is the victim of the attempted or actual criminal activity leading to the damage to the banknotes;


1. Les BCN prélèvent des frais auprès des établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, lorsque ceux-ci demandent aux BCN, conformément à l’article 3, l’échange de billets en euros authentiques qui ont été endommagés par un dispositif antivol.

1. NCBs shall charge institutions and economic agents referred to in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1338/2001 a fee when they request NCBs, in accordance with Article 3, to exchange genuine euro banknotes that have been damaged by anti-theft devices.


lorsque les billets en euros authentiques ont été endommagés en grande quantité par suite de l’activation d’un dispositif antivol, ils sont présentés, dans la mesure du possible et si les BCN le demandent, en liasses de cent billets en euros, à condition que le nombre de billets en euros présenté soit suffisant pour ce faire.

where the genuine euro banknotes have been damaged in bulk due to the activation of anti-theft devices: to the extent possible and if required by NCBs, they shall be presented in sets of 100 euro banknotes, provided that the amount of euro banknotes presented is sufficient to form such sets.


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Les billets en euros authentiques qui ont été endommagés en grande quantité par suite de l’activation d’un dispositif antivol devraient être présentés à l’échange, si les BCN le demandent, par liasses constituées d’un nombre minimal de billets en euros.

Genuine euro banknotes which have been damaged in bulk due to the activation of anti-theft devices should be presented for exchange, if required by NCBs, in sets consisting of a minimum number of euro banknotes.


1. Les BCN échangent, sur demande et en vertu des conditions énoncées au paragraphe 2 et dans la décision pertinente du conseil des gouverneurs visée à l’article 6, les billets en euros authentiques qui sont endommagés:

1. NCBs shall, upon request, under the conditions laid down in paragraph 2 and in the relevant decision of the Governing Council referred to in Article 6, exchange damaged genuine euro banknotes where:


demande à la Commission d'obliger les États membres à recueillir des données statistiques sur les violations des droits des passagers et le traitement de toutes les plaintes, le nombre et la durée des retards, et les données sur les bagages perdus, en retard ou endommagés; lui demande d'analyser les données statistiques fournies par les États membres, de publier les résultats et de constituer une banque de données pour l'échange d'informations; invite également la Commis ...[+++]

Calls on the Commission to oblige the Member States to gather statistical data on infringements of passenger rights and ways of dealing with all complaints, on the number and length of delays, and on lost, delayed or damaged baggage; calls on it to analyse the statistical data as provided by the Member States, publish the results and create a data bank for the exchange of information; also calls on the Commission, in cooperation with the Member States and the national enforcement bodies, to take the necessary measures in this regard;


En cas de renouvellement, d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte délivrée aux ateliers et installateurs agréés, l'autorité fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande circonstanciée à cet effet.

If a card issued to an approved workshop or fitter is to be extended, is damaged, malfunctions, is lost or is stolen, the authority shall supply a replacement card within five working days of receiving a detailed request to that effect.


«En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, les conducteurs doivent en demander, dans les sept jours de calendrier, le remplacement auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils ont leur résidence normale».

'If the driver card is damaged, malfunctions or is lost or stolen, the driver shall apply within seven calendar days for its replacement to the competent authorities of the Member State in which he has his normal residence.`;


En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, l'autorité fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande circonstanciée à cet effet.

If the driver card is damaged, malfunctions or is lost or stolen, the authority shall supply a replacement card within five working days of receiving a detailed request to that effect.


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