Traduction de «Demander la constitution d'un bureau de conciliation » (Français → Anglais) :

43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord con ...[+++]clu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supplémentaires: (1) «organe consultatif composé d'experts et de muséographes», (2) «indépendance institutionnelle», (3) «large offre pédagogique», (4) «lieu de rencontre pour les jeunes scientifiques», (5) «évaluation permanente», (6) «expositions temporaires et itinérantes» (7) «événements à caractère européen», (8) «publications propres», (9) «offre en ligne étoffée» (10) «création d'une collection propre», (11) «évolution permanente des expositions et de l'infrastructure du musée»; souligne, dès lors, qu'il est urgent de cerner le coût global de ce projet;

b) la constitution et le fonctionnement d’un bureau de conciliation et d’arbitrage international pour les litiges éventuels relatifs à des transactions portant sur les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table;

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib) demande à présenter le projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (constitution du Bureau de l'ombudsman canadien des victimes).

Ma famille se trouve renforcée parce qu'elle compte un fils gai, et non affaiblie. M. Vic Toews: En ce qui concerne la question qui a été soulevée par la présentation des Baptistes, en demandant que l'on précise l'interprétation juridique de la liberté de religion, compte tenu du fait que les tribunaux, lorsqu'ils ont pour tâche de concilier les exigences de la religion et l'interprétation de la Constitution, se sont à mon avis con ...[+++]stamment prononcés contre la religion dans ce pays.Je crois que l'un des cas évidents à cet égard, le plus flagrant, selon moi, est la décision de l'Ontario concernant les conseils scolaires indépendants, garantis selon notre Constitution, annulés en vertu de la Charte des droits.

Je propose: Qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout ...[+++] parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du comité; Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code d'éthique pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au comité; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que ...

Les parties à un différend peuvent, après une période de médiation et de conciliation, demander la constitution d'un groupe spécial.