Si vous avez l'intention de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction, vous pouvez demander dans le présent formulaire que, après avoir rendu une décision en votre faveur, la juridiction délivre un certificat relatif à cette décision.
If you intend to ask for recognition and enforcement in a Member State other than that of the court/tribunal, you can request in this form that the court/tribunal, after having made a decision in your favour, issue a certificate concerning that judgment.