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Demande de délivrance d'un bref de prohibition
Demande de délivrance d'une ordonnance de prohibition
Demander la délivrance d'un bref d'exécution
Décerner un bref d'exécution
Délivrer un bref d'exécution
émettre un bref d'exécution

Traduction de «Demander la délivrance d'un bref d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demander la délivrance d'un bref d'exécution

sue out a writ of execution


délivrer un bref d'exécution [ décerner un bref d'exécution | émettre un bref d'exécution ]

issue a writ of execution [ prescribe a writ of execution ]


demande de délivrance d'un bref de prohibition [ demande de délivrance d'une ordonnance de prohibition ]

application for a writ of prohibition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La personne qui demande que soient délivrés, pour l’exécution de la même ordonnance, deux ou plusieurs brefs de saisie-exécution adressés aux shérifs de régions différentes est tenue d’informer chacun d’eux de la délivrance des autres brefs.

(2) Where a person requests the issuance of two or more writs of seizure and sale directed to sheriffs of different geographical areas to enforce the same order, the person shall inform each sheriff of the issuance of the other writ or writs.


(2) La personne qui demande que soient délivrés, pour l’exécution de la même ordonnance, deux ou plusieurs brefs de saisie-exécution adressés aux shérifs de régions différentes est tenue d’informer chacun d’eux de la délivrance des autres brefs.

(2) Where a person requests the issuance of two or more writs of seizure and sale directed to sheriffs of different geographical areas to enforce the same order, the person shall inform each sheriff of the issuance of the other writ or writs.


(3) La personne qui a fait délivrer un bref d’exécution ou le shérif peut demander des directives à la Cour au sujet de toute question non prévue par les présentes règles qui découle de l’exécution d’une ordonnance.

(3) A person at whose instance a writ of execution is issued or a sheriff may seek directions from the Court concerning any issue not addressed by these Rules that arises from the enforcement of an order.


(3) La personne qui a fait délivrer un bref d’exécution ou le shérif peut demander des directives à la Cour au sujet de toute question non prévue par les présentes règles qui découle de l’exécution d’une ordonnance.

(3) A person at whose instance a writ of execution is issued or a sheriff may seek directions from the Court concerning any issue not addressed by these Rules that arises from the enforcement of an order.


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(2) Sur demande du sous-procureur général du Canada, laquelle demande peut être présentée ex parte, un juge de la Cour peut délivrer un bref de saisie-exécution ou un avis de saisie-arrêt.

(2) A writ of seizure and sale or a notice of garnishment may be issued by a judge of the Court on application by the Deputy Attorney General of Canada, which application may be made ex parte.


4. Lorsqu'une audience est jugée nécessaire pour cause de circonstances exceptionnelles, la juridiction la convoque dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de sept jours civils suivant l'introduction de la demande, et délivre l'OESC au plus tard dans un délai de sept jours civils après la tenue de l'audience.

4. Where an oral hearing is deemed necessary due to exceptional circumstances, the court shall convene the hearing as soon as possible and no later than 7 calendar days after the lodging of the application, and shall issue the EAPO no later than seven calendar days after the hearing has taken place.


(47) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures concernant l'application des taux de restitution, le calcul des restitutions à l'exportation, l'assimilation de certains produits à des produits de base et la détermination de la quantité de référence de produits de base, la demande, la délivrance et la gestion des certificats pour l'exportation de certaines marchandises hors ...[+++]

(47) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures on the application of refund rates, on the calculation of the export refunds, on the assimilation of certain products to basic products and the determination of the reference quantity of basic products, on the application for, the issuing of and the management of certificates for the export of certain non-Annex I goods to certain destinations when provided for in an international agreement concluded or provisionally applied by the Union in accordance with ...[+++]


(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou ...[+++]

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 and (EC) No 625/2009 or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward ...[+++]


Si vous avez l'intention de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction, vous pouvez demander dans le présent formulaire que, après avoir rendu une décision en votre faveur, la juridiction délivre un certificat relatif à cette décision.

If you intend to ask for recognition and enforcement in a Member State other than that of the court, you can request in this form that the court, after having delivered a decision in your favour, issues a certificate concerning that judgement.


Si vous avez l'intention de demander la reconnaissance et l'exécution d'une décision dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction, vous pouvez demander dans le présent formulaire que, après avoir rendu une décision en votre faveur, la juridiction délivre un certificat relatif à cette décision.

If you intend to ask for recognition and enforcement in a Member State other than that of the court/tribunal, you can request in this form that the court/tribunal, after having made a decision in your favour, issue a certificate concerning that judgment.




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Demander la délivrance d'un bref d'exécution ->

Date index: 2022-09-29
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