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Date de l'ordre d'expédition
Demande d'expédition
Demande d'expédition d'un chèque par la poste
Demande d'ordre d'expédition
Demander la parole pour une motion d'ordre
Demandes d'ordre d'expédition
Ordre d'expédition
Ordre de livraison
Ordre de priorité
Ordre de priorité
Priorité
Présenter une motion d'ordre
établir un ordre de priorités de demandes

Traduction de «Demandes d'ordre d'expédition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Demande d'expédition d'un chèque par la poste

Request to Mail a Cheque


demandes d'ordre d'expédition

requests to issue shipping instructions


demande d'ordre d'expédition

request to issue shipping instructions


ordre de livraison | ordre d'expédition

delivery order


demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order, to


ordre de priorité | ordre de priorité (des demandes des parties) | priorité

priority


établir un ordre de priorités de demandes

prioritising requests | schedule requests | prioritise requests | prioritising a requests


date de l'ordre d'expédition

date of shipping instructions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46 (1) Une directive, un avis ou un ordre donné à un détenteur de permis selon le présent règlement est valablement donné s’il a été expédié sous pli recommandé ou déposé à l’adresse que le détenteur de permis a déclarée dans sa demande de permis et il est censé avoir été donné au détenteur à la date de son expédition ou de son dépôt.

46 (1) Any direction, notice or order given to a permittee under these Regulations shall be sufficiently given if sent by registered mail to, or left at, the permittee’s address as stated in his application for the permit and shall be deemed to have been given to the permittee on the date it was so mailed or left.


(2) Chaque semaine, la Commission affecte, dans l’ordre des demandes reçues et selon les normes numériques et autres qu’elle ordonne, les wagons disponibles qui entrent, pendant cette période, dans chaque zone de contrôle d’expédition.

(2) The Commission shall, in each week, allocate to applications made by producers of grain pursuant to subsection (1), in the order in which the applications are received, available railway cars that enter each shipping control area in that week up to such number or percentage of the available cars entering the area in that week and under such terms and conditions as the Commission may order.


Chaque semaine, la Commission affecte, dans l'ordre des demandes reçues et selon les normes numériques et autres qu'elle ordonne, les wagons disponibles qui entrent, pendant cette période, dans chaque zone de contrôle d'expédition.

The Commission shall, in each week, allocate to applications made by producers of grain pursuant to subsection (1), in the order in which the applications are received, available railway cars that enter each shipping control area in that week up to such number or percentage of the available cars entering the area in that week


En 1906, lorsque l’ancêtre de l’article actuel est entré en vigueur, les demandes devaient être présentées « après l’expédition des opérations quotidiennes. et avant que la Chambre ait passé aux avis de motions ou aux ordres du jour ».

In 1906, when the precursor to the present rule was introduced, requests were to be made “after the ordinary daily routine of business. has been concluded and before notices of motions or orders of the day”.




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Demandes d'ordre d'expédition ->

Date index: 2022-10-09
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