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Description juridique du délit commis à l'étranger
Description légale de l'infraction commise à l'étranger

Traduction de «Description juridique du délit commis à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
description juridique du délit commis à l'étranger [ description légale de l'infraction commise à l'étranger ]

legal description of the foreign offence


équivalent, dans la loi canadienne, du délit commis à l'étranger

Canadian equivalent of the foreign offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits ...[+++]

A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.


Même les personnes soupçonnées d’avoir commis de graves délits ont le droit d’être jugées selon la procédure appropriée, par un tribunal impartial et sur une base juridique claire, et d’être condamnées à une peine proportionnelle aux délits commis.

Even those suspected of committing serious offences have the right to be judged according to the correct procedure, by an unbiased court, on a clear legal basis, and to receive a punishment commensurate with their crimes.


(5) La publication dans un autre média périodique est prononcée lorsque le média périodique dans lequel le délit médiatique a été commis n'existe plus ou lorsque ce délit a été commis dans un média autre que périodique ou dans un média étranger.

(5) A ruling shall be made for publication within another periodical medium or media publication if the periodical medium or media publication in which the media offence was committed no longer exists or if the offence was committed in a non-periodical or foreign medium or media publication.


Malheureusement, à notre époque, de trop nombreuses personnes n’obtiennent pas le droit à un procès équitable et à un traitement juridiquement sûr lorsqu’elles sont soupçonnées d’avoir commis des délits à l’étranger.

Unfortunately, there are at present far too many people who have not obtained the right to fair trials and legally secure treatment when they have been suspected of committing crimes in other countries.


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Ce complément découle d'un cadre juridique relatif à l'approche internationale recouvrant la coordination, l'échange d'information, la communication des délits commis, l'enregistrement central et les poursuites pénales dans le cadre de la criminalité environnementale internationale.

This supplement must have a legal framework for an international approach, such as coordination, information exchange, reporting of crimes, central registration and criminal prosecution in international environmental crime.


Il nous faut également une législation qui ait une force extraterritoriale afin que soient sanctionnés les délits commis à l’étranger, des dispositions rigoureuses en vue de poursuivre les agences de voyage et les entreprises de transport qui favorisent l’abjection du tourisme sexuel impliquant des enfants.

We also need legislation which is binding on an extra-territorial scale, to punish culpable acts perpetrated abroad, with strict provisions for the prosecution of travel agencies and haulage companies which promote the abomination of child sex tourism.


Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.


Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.


Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.

It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.


Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.

It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.




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Date index: 2021-06-22
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