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Créances garanties par obligation
Dette d'impôt
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette extérieure
Dette fiscale
Dette fondée
Dette gagée
Dette garantie
Dette internationale
Dette obligataire
Dette prise en charge
Dette publique consolidée
Dette publique en obligations
Dette à long terme
Dette à plus d'un an
Dette-obligation
Impôts à payer
Obligation fiscale
Obligation prise en charge
Obligation à long terme
Passif - obligation
Passif à long terme
Père débiteur de sa dette alimentaire
Père défaillant à son devoir alimentaire
Père manquant à ses obligations alimentaires
élément de passif à long terme

Traduction de «Dette d'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


dette publique consolidée | dette publique en obligations

funded debt


obligation à long terme | passif à long terme | élément de passif à long terme | dette à plus d'un an | dette à long terme

long-term liability | debt | fixed liability


dette fondée [ dette gagée | passif - obligation ]

bonded indebtedness


dette fiscale [ dette d'impôt | obligation fiscale | impôts à payer ]

tax liability


Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]

Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


père défaillant à son devoir alimentaire | père manquant à ses obligations alimentaires | père débiteur de sa dette alimentaire

deadbeat dad


dette prise en charge | obligation prise en charge

assumed liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Amortissement de la dette (obligations existantes) depuis la fin de l’année précédente

Debt amortization (existing bonds) since the end of the previous year


a) contre le règlement d’une telle dette, obligation ou réclamation, tout document nécessaire pour donner quittance et mainlevée de toute garantie reçue à l’égard de la dette, de l’obligation ou de la réclamation;

(a) on payment of any such debt, obligation or claim, any instrument that will effectively release or discharge any security accepted in respect of the debt, obligation or claim; or


b) contre le règlement d’une partie d’une telle dette, obligation ou réclamation, tout document nécessaire pour donner quittance et mainlevée de toute garantie reçue à l’égard de cette partie de la dette, de l’obligation ou de la réclamation.

(b) on payment of a portion of any such debt, obligation or claim, any instrument that will effectively release or discharge any security accepted in respect of the portion of the debt, obligation or claim that has been paid.


(2) Le liquidateur peut prendre une garantie pour le règlement de ces versements, dettes, obligations, réclamations, demandes ou affaires en litige, et donner quittance complète à l’égard de tous ces versements, dettes, obligations, réclamations, demandes ou affaires, ou de l’un d’eux.

(2) A liquidator may take any security for the discharge of the calls, debts, liabilities, claims, demands or disputed matters referred to in subsection (1), and give a complete discharge in respect of all or any of those calls, debts, liabilities, claims, demands or matters.


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Essentiellement, il stipule que les membres de l'organe exécutif, autrement dit, les conseillers, les chefs ou les présidents, peu importe leur titre, ne seront pas responsables des dettes, obligations ou autres engagements de la Première nation à moins d'avoir sciemment fait fi de la Constitution.

This basically provides that members of the governing body, in other words, councillors or chiefs or chairman or whatever their title, will not be responsible for the debts and obligations and other liabilities of the First Nation unless they knowingly act outside the constitution.


8. Amortissement dette (obligations existantes) depuis la fin de l'année précédente || || ||

8. Debt amortization (existing bonds) since the end of the previous year || || ||


8. Amortissement de la dette (obligations existantes) depuis la fin de l’année précédente || || ||

8. Debt amortization (existing bonds) since the end of the previous year || || ||


«instruments de dette», les obligations et autres formes de dette négociables, les instruments créant ou reconnaissant une dette et les instruments conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.

debt instruments’ means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.


(41)«instruments de dette» aux fins de l'article 56, points d), i), l) et m): les obligations et autres formes de dette négociables, et tout instrument créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.

(41)'debt instruments' referred to in points (d), (i), (l) and (m) of Article 56 means bonds and other forms of transferable debt, any instrument creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.


Cela s'explique par le fait que le déficit et la dette obligent le gouvernement à exiger un impôt excessif.

The reason for this is that deficits and debt have caused the government to overtax our citizens.




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Dette d'obligation ->

Date index: 2022-02-12
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