En l’absence d’un tel lien, c’est-à-dire lorsque l’objet de l’accord ne consiste pas à permettre la production d’un produit contractuel, le cadre analytique du règlement d’exemption par catégorie et des présentes lignes directrices peut ne pas être approprié.
In cases where no such link exists, that is to say where the purpose of the agreement is not to enable the production of a contract product, the analytical framework of the TTBER and these guidelines may not be appropriate.