En outre, les sociétés de perception de droits d'auteur des producteurs de disques ont également annoncé, en 2003, la conclusion d'un accord type pour l'octroi de licences relatives à la webdiffusion³, en vertu duquel les utilisateurs commerciaux jouiront d'une liberté similaire en ce qui concerne le choix de la société à laquelle ils demanderont des licences en Europe.
Furthermore, the record producers' collecting societies also announced in 2003 the conclusion of a standard agreement for the purposes of Webcasting³ licensing, pursuant to which commercial users will similarly enjoy freedom of choice as regards the licensor society in Europe.