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Diffusion de notices d'interprétation de la politique

Traduction de «Diffusion de notices d'interprétation de la politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Diffusion de notices d'interprétation de la politique

Introduction to the Issuance of Policy Interpretation Notices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dispositions ont été amendées de trois façons : pour allonger et faire passer de 45 à 60 jours la période dont dispose le directeur général des élections pour rendre une décision anticipée ou diffuser une note d'interprétation, tout en réduisant la période de consultation pour la faire passer de 30 à 15 jours; pour exiger que le directeur général des élections consulte également le commissaire aux élections fédérales avant de rendre une décision anticipée ou de diffuser une note d'interprétation; pour co ...[+++]

These provisions were amended in three ways: to increase the time that the Chief Electoral Officer has to issue an advance ruling or interpretation note from 45 to 60 days, while also reducing the consultation period from 30 to 15 days; to require that the Chief Electoral Officer also consult with the Commissioner of Canada Elections before issuing an advance ruling or interpretation note; and to give advance rulings precedential value for the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections with respect to similar a ...[+++]


Deuxièmement, des amendements ont été apportés au nouveau processus introduit par le projet de loi C-23 de manière à ce que le directeur général des élections doive rendre une décision anticipée ou diffuser une note d'interprétation à la demande d'un parti politique, après consultation du comité consultatif des partis politiques.

Second, amendments were made to the new process introduced by Bill C-23 whereby the Chief Electoral Officer must issue an advance ruling or interpretation note regarding the Canada Elections Act on request from a political party following consultation with the advisory committee of political parties.


Par exemple, l'Alberta et l'Île-du-Prince-Édouard ont interprété leurs propres lois à cet effet et, en juin 2011, la LCBO a diffusé un énoncé de politique dans le même sens.

For example, Alberta and Prince Edward Island have interpreted their own provincial laws to this effect, and the LCBO issued a policy statement in June 2011, also to this effect.


L’Union européenne doit réaliser un effort politique au niveau international afin de diffuser une interprétation souple des conventions de Genève de la part des États et même promouvoir de nouveaux instruments de droit international pour protéger ces réfugiés internes.

The European Union must make a political effort at an international level to encourage countries to adopt a flexible interpretation of the Geneva Conventions and also to promote new instruments of international law to protect these internal refugees.


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Il possède une expertise dans les secteurs de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques internationales et intérieures novatrices, de la sensibilisation stratégique axée sur les solutions, de l'analyse des affaires publiques, de la création de groupes d'intérêt par le truchement de partenariats, de la gestion de crise, de la rédaction et de la diffusion de politiques, de l'art oratoire et des activités d' ...[+++]

He has special fields of expertise in innovative international and domestic policy development and implementation; strategic solutions-based advocacy; public affairs analysis; constituency building through partnerships; crisis management; policy writing and editing; public speaking; mountain guiding and interpretive activities.




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Date index: 2020-12-19
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