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Différence temporaire née au cours de l'exercice
Nouvel écart temporaire

Traduction de «Différence temporaire née au cours de l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nouvel écart temporaire [ différence temporaire née au cours de l'exercice ]

originating temporary difference [ originating timing difference | initial temporary difference | initial timing difference ]


nouvel écart temporaire | différence temporaire née au cours de l'exercice

originating temporary difference | initial temporary difference | initial timing difference | originating timing difference
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la fiabilité des comptes, des contrôles internes et de la gestion budgétaire; souligne que les différents commentaires de la Cour des comptes doivent être appréciés en tenant compte du fait que l'exercice 2013 était le premier exercice complet durant lequel l’EASO était autonome financièrement;

2. Takes note of the Court of Auditors' observations pointing to necessary improvements in the reliability of accounts, internal controls and budgetary management; stresses that the various remarks made by the Court of Auditors must be seen in the context of the financial year 2013 being the first full financial year in which the EASO was financially independent;


En matière de rétroactivité, la jurisprudence de la Cour distingue entre une situation juridique définitivement constituée (à laquelle la nouvelle règle ne s’applique pas) et des situations temporaires nées sous l’empire de la règle ancienne (auxquelles la règle nouvelle s’applique).

The case-law of the Court of Justice distinguishes, with regards to retroactivity, between a definitively-established legal situation (to which the new rule does not apply) and temporary situations which arose under the old rule, but are still on-going (to which the new rule applies).


5. relève, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l'Union pour l'exercice 2013 (ci-après la "synthèse de la Cour"), qu'en 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque deux milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2012 et 1,4 % du budget général de l'Union; note que cette hausse est principalement due à la créati ...[+++]

5. Notes from the Court of Auditors’ summary of the results of its 2013 annual audits of the European Agencies and other bodies (the ‘Court’s summary’) that the agencies’ 2013 budget amounted to some EUR 2 billion, representing an increase of 25 % compared to 2012 and about 1,4 % of the Union’s general budget; notes that this increase mainly results from the newly established agencies and new responsibilities for some agencies; observes from the Court’s summary that the agencies employ around 6 500 permanent and temporary officials represent ...[+++]


Sur la base de la différence, à la fin de l’exercice «n – 1», entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l’exercice «n», le montant du provisionnement requis est versé au Fonds en une opération au cours de l’exercice «n + 1» à partir du budget général de l’Union européenne.

Based on the year-end n–1 difference between the target amount and the value of the Fund’s net assets, calculated at the beginning of the year n, the required provisioning amount shall be paid into the Fund in one transaction in the year n + 1 from the general budget of the European Union.


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8. demande à l’Autorité de renforcer ses procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de l’exécution pluriannuelle de ces derniers; observe qu'en réalité la Cour des comptes a signalé qu'un montant de 6 000 000 EUR (75 %) au titre des crédits différenciés pour les subventions en faveur de la recherche et pour les projets de coopération scientifique a dû être annulé, dont 3 100 000 EUR consistaient en des fonds octroyés en sus des besoins recensés par l'Autorité; salue cependant la volonté de l'Autorité de prendre des mesures sur la base de son expérience pour l'exercice ...[+++] 2009, au cours duquel le concept de crédits différenciés pour les projets de coopération scientifique a été introduit pour la première fois;

8. Calls on the Authority to strengthen the budget processes related to its differentiated appropriations and the planning and monitoring of its multiannual implementation; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that EUR 6 000 000 (75 %) of the differentiated appropriations for science grants and scientific cooperation projects had to be cancelled, of which EUR 3 100 000 were funds allocated in excess of the needs identified by the Authority; welcomes, nevertheless, the Authority's intention to take measures bas ...[+++]


- (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, parmi les différents aspects abordés au cours de ce débat, je voudrais formuler des remarques sur les points suivants: premièrement, il ne fait aucun doute que nous sommes confrontés à une crise grave dans l’application des fondements de l’union monétaire et de l’euro, ce qui ébranle leur crédibilité.

– (ES) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, of the various aspects dealt with in this debate, I would like to comment on the following: firstly, there has unquestionably been a serious crisis in the application of the bases of monetary union and the euro, which damage their credibility.


5. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants visés au paragraphe 1, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré.

5. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year, and the corresponding area, shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.


Stimuler une concurrence loyale entre les différents modes de transport devient un exercice difficile quand les opérateurs concernés sont en situation de forte concentration monopolistique ou dans le cas de concessions susceptibles de conduire à des situations temporaires de monopole.

Promoting fair competition between transport modes becomes difficult where incumbent operators have a high degree of monopoly power or where concessions can lead to temporary monopolies.


Le concept d'un cadre légal pour la protection temporaire en cas d'afflux massif a été élaboré au cours des dernières décennies et varie selon les États membres, qui connaissent différents règlements en matière de droits sociaux dont bénéficient ces personnes en cas de protection temporaire.

The draft legal framework for temporary protection in the case of mass immigration has been developed in the past decades and varies from Member State to Member State. They apply different social rights schemes which people enjoy during temporary protection.


4. Lorsque les dépenses effectivement encourues par un État membre au cours d'un exercice donné sont inférieures à 75 % des montants visés au paragraphe 1, les dépenses à admettre pour l'exercice suivant, ainsi que la superficie totale correspondante, sont réduites d'un tiers de la différence entre ce seuil et les dépenses réelles encourues pendant l'exercice considéré.

4. Where expenditure actually incurred by a Member State in a given financial year is less than 75 % of the amounts referred to in paragraph 1, the expenditure to be recognised for the following financial year, and the corresponding total area, shall be reduced by a third of the difference between this threshold and the actual expenditure incurred during the financial year in question.




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Date index: 2021-10-12
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