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Translation of "Directeur de l'impôt foncier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
directeur de l'impôt foncier [ directrice de l'impôt foncier ]

realty taxation manager


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties

fixed real property municipal tax


impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties

fixed state property tax


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


impôt foncier [ taxe foncière | impôt sur bien réel ]

property tax [ real estate tax | real property tax ]


impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]

land tax


cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]

land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– réduction de la pression fiscale sur le travail sans incidence budgétaire, par la réorientation des prélèvements vers des taxes environnementales[12], des impôts sur la consommation ou des impôts fonciers, avec suivi approprié des effets redistributifs.

– Reduce the tax wedge on labour in a budgetary neutral way by shifting towards environmental[12], consumption or property taxes with proper monitoring of redistributive effects.


Il existe 14 comtés, dont deux régions à statut spécial (Copenhague et Frederiksberg), et 271 municipalités, qui ont toutes leurs propres impôts sur le revenu et impôts fonciers et qui disposent en conséquence d'une large autonomie.

Here there are 14 counties, two special status regions (Copenhagen and Frederiksberg) and 271 municipalities, which all have their own income and property taxes and consequently a relatively large amount of autonomy.


invite les pays participants à s'engager à appliquer les normes internationales qui régissent l'investissement suivant une démarche fondée sur les droits de l'homme, notamment le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine ainsi que ses principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique.

Calls on the participating countries to commit to implementing international standards that regulate investment via a human-rights based approach, incorporating the AU’s Framework and Guidelines on Land Policy in Africa and its Guiding Principles on Large Scale Based Investments in Africa.


relève que plusieurs cadres de coopération sont axés sur la mise en place de zones économiques spéciales qui visent à maximiser les investissements en s'appuyant sur des projets d'infrastructure routière ou énergétique, l'impôt, les douanes ou encore les régimes fonciers; insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'eau et de mettre l'accent sur cet objectif, de développer l'éducation en matière de nutrition et de partager de pratiques exemplaires.

Notes that several CCFs focus on the development of special economic areas with the goal of maximising investments through initiatives ranging from road or energy infrastructure to tax, customs or land tenure regimes; also stresses the need to improve and ensure focus on access to water, scaling up nutrition education and sharing best practice strategies.


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25. rappelle que le développement des échanges commerciaux avec les pays en développement doit avoir pour objectif de favoriser une croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraînera inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc faire l'objet d'un contrôle plus étroit, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser d'autres formes de recettes pour compenser cette perte (TVA, impôt foncier, impôt sur le revenu);

25. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);


25. rappelle que le développement des échanges commerciaux avec les pays en développement doit avoir pour objectif de favoriser une croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraînera inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc faire l'objet d'un contrôle plus étroit, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser d'autres formes de recettes pour compenser cette perte (TVA, impôt foncier, impôt sur le revenu);

25. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);


1. rappelle que l'expansion des échanges commerciaux avec les pays en voie de développement doit avoir pour objectif de favoriser la croissance économique durable et le développement de ces pays; constate que la suppression des droits de douane entraîne inévitablement une perte de recettes douanières et doit donc être contrôlée plus étroitement, être plus progressive et aller de pair avec la mise en œuvre de réformes fiscales permettant de mobiliser des recettes compensatrices (TVA, impôt foncier, impôt sur le revenu);

1. Recalls that the objective of expanding trade with the developing countries must be to promote the sustainable economic growth and the development of these countries; notes that the abolition of customs duties will inevitably entail a loss of customs revenue and must therefore be subject to tighter supervision, be more gradual and go hand in hand with the implementation of tax reforms which harness alternative forms of revenue to make up the shortfall (VAT, property tax, income tax);


Pour les aider à atteindre leurs objectifs nationaux, les États membres devraient envisager l’introduction d’une réduction de l’impôt foncier pour les bâtiments peu énergivores.

To facilitate reaching their national targets, Member States should consider introducing a reduction of property tax for energy-performing buildings.


En Pologne, l’association au sein de groupements de producteurs suscite peu d’intérêt car ces derniers sont assujettis à l’impôt sur les sociétés et leurs biens sont soumis à l’impôt foncier, tandis que les agriculteurs individuels sont uniquement assujettis à l’impôt sur les bénéfices agricoles qui constitue une charge financière nettement inférieure.

In Poland, the lack of interest in forming producer organisations derives from the fact that such groups are subject to corporate income tax and their assets to property tax, whereas individual farmers are subject only to agricultural tax, which is substantially lower.


7. demande aux États membres et à la Commission de réexaminer les systèmes fiscaux nationaux afin de stimuler l'investissement en efficacité énergétique, par exemple en réduisant la TVA sur les équipements et les services favorisant les économies d'énergie, en accordant des déductions d'impôts, des réductions de l'impôt foncier pour les bâtiments atteignant un niveau élevé d'efficacité énergétique et des abattements fiscaux spéciaux, notamment pour la PCCE (ce qui implique une révision de la directive ...[+++]

7. Calls on the Commission and the Member States to review national systems of taxation in order to create incentives to investments in energy efficiency, e.g. by lowering the VAT rates on energy-saving equipment and services, granting deductions on income taxation, offering a reduction in property tax for buildings that meet high standards of energy efficiency and giving special tax rebates namely for CHP (implying a revision of Directive 92/77/EEC );


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