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DGS Appro
Directeur général - Systèmes d'approvisionnement
Directeur général de l'approvisionnement
Directeur général des approvisionnements

Traduction de «Directeur général - Systèmes d'approvisionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directeur général - Systèmes d'approvisionnement [ DGS Appro ]

Director General Supply Systems


Directeur général - Systèmes de matériel et chaîne d'approvisionnement

Director General Materiel Systems and Supply Chain


directeur général des approvisionnements

director-general of supply


directeur général de l'approvisionnement

general purchasing manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'appui de cet argument, la BPI renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle une mesure accordant une exemption de l'application du système fiscal général d'un État membre n'est pas sélective et ne constitue donc pas une aide d'État, même si une entreprise bénéficie d'un avantage, pour autant que ladite mesure «résulte directement des principes fondateurs ou directeurs [dudit] système fiscal» (21).

To support this argument the BPI points at case law in which the Court held that a measure granting an exception to the application of the general tax system of a Member State is not selective and, thus, does not constitute aid even though conferring an advantage on an undertaking, if that measure ‘results directly from the basic or guiding principles’ of said ‘tax system’ (21).


En ce qui concerne l'argument selon lequel le champ d'application de la BesAR et les différences de traitement sont justifiés par la nature et l'économie générale du système, il y a lieu de rappeler qu'«une mesure portant exception à l'application du système fiscal général peut être justifiée si cette mesure résulte directement des principes fondateurs ou directeurs dudit système fiscal.

Concerning the argument that the scope of the BesAR and the differentiations are justified by the nature and general scheme of the system, it should be recalled that ‘a measure which creates an exception to the application of the general tax system may be justified if it results directly from the basic or guiding principles of that tax system.


1. donne décharge au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2012;

1. Grants the Director-General of the Euratom Supply Agency discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2012;


3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. Instructs its President to forward this Decision and the resolution that forms an integral part of it to the Director-General of the Euratom Supply Agency, the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for their publication in the Official Journal of the European Union (L series).


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2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Instructs its President to forward this Decision to the Director-General of the Euratom Supply Agency, the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union (L series).


1. donne décharge au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2010;

1. Grants the Director-General of the Euratom Supply Agency discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2010;


4. prend acte, cependant, de la réponse de l'Agence qui précise que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et elle nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre de ...[+++]

4. Notes, however, the Agency's reply explaining that the present situation reflects the balance between, on the one hand, a clear relationship with the Commission (for example the Commission may issue directives and it appoints the Director-General of the Agency) and, on the other hand, a degree of legal and financial autonomy (for example the Agency co-signs all commercial contracts related to the procurement of nuclear materials, which allows it to ensure that the policy on diversification of the sources of supply is applied); notes, furthermore that this balance is in accordance with the Euratom Treaty;


Étant donné que l’on n’exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie, il convient d’envisager d’autres systèmes d’approvisionnement en énergie pour les bâtiments neufs, quelle que soit leur taille, dans le respect du principe selon lequel il s’agit d’abord de s’assurer que les besoins en énergie pour le chauffage et le refroidissement ...[+++]

As the application of alternative energy supply systems is not generally explored to its full potential, alternative energy supply systems should be considered for new buildings, regardless of their size, pursuant to the principle of first ensuring that energy needs for heating and cooling are reduced to cost-optimal levels.


Étant donné que l'on n'exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie, il faudrait étudier la faisabilité technique, environnementale et économique d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie; cet examen pourrait être effectué, une seule fois, par l'État membre, par le biais d'une étude produisant une liste de mesures d'économie d ...[+++]

As the application of alternative energy supply systems is generally not explored to its full potential, the technical, environmental and economic feasibility of alternative energy supply systems should be considered; this can be carried out once, by the Member State, through a study which produces a list of energy conservation measures, for average local market conditions, meeting cost-effectiveness criteria. Before construction starts, specific studies may be requested if the measure, or measures, are deemed feasible.


(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur ...[+++]

(4) Whereas the Scientific Steering Committee adopted an opinion on safety of gleatine on 26 and 27 March 1998 which was updated on 18 and 19 February 1999; whereas this opinion addresses the questions under which conditions of sourcing of the material and/or of type of material used and/or production process gelatine destined for human consumption can be considered free of bovine spongiform encephalapathy (BSE) infectivity; whereas in this opinion, the Scientific Steering Committee distinguishes the recommended measures between different categories of geographical risk; whereas a final implementation can only follow after classificat ...[+++]




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Date index: 2021-01-18
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