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Direction d'évaluation des biens-fonds spéciaux
Prestations sociales directes d'employeurs
évaluation de la raison d'être
évaluation du bien-fondé

Traduction de «Direction d'évaluation des biens-fonds spéciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Direction d'évaluation des biens-fonds spéciaux

Special Properties Branch


évaluation du bien-fondé [ évaluation de la raison d'être ]

sanity check


prestations sociales pour les employés sans base de fonds spéciaux [ prestations sociales directes d'employeurs ]

unfunded employee welfare benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Hanson : À titre de fonctionnaire, je ne peux pas formuler de commentaires directement sur le bien-fondé de ces modifications, mais je dirais que, en général, les conditions sont une chose importante et constituent un outil utile pour la surveillance dans la collectivité.

Mr. Hanson: As a public civil servant, I cannot directly comment on the merits of it, but I will make the general point that I think conditions matter and are a useful tool for community supervision.


«4 bis. Pour se garder d'un excès de confiance dans les établissements externes d'évaluation du crédit lorsqu'elles utilisent les évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d'évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d'une ...[+++]

‘4a. In order to avoid overreliance on external credit assessment institutions when they use external credit rating assessment in the calculation of technical provisions and the Solvency Capital Requirement, insurance and reinsurance undertakings shall assess the appropriateness of those external credit assessments as part of their risk management by using additional assessments wherever practicably possible in order to avoid any automatic dependence on external assessments.


6. Au moins deux fois pendant la période de programmation, une évaluation porte sur l'efficacité, l'efficience et l'impact de la contribution du FSE et des fonds spéciaux alloués à l'IEJ et à la Garantie pour la jeunesse.

6. At least twice during the programming period, an evaluation shall assess the effectiveness, efficiency and impact of joint support from the ESF and the specific allocation for YEI including for the implementation of the Youth Guarantee.


(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’ ...[+++]

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the ...[+++]


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À la suite de cette évaluation, et considérant en particulier l’expérience tirée du champ d’application élargi de la présente directive, la Commission évalue notamment le bien-fondé d’élargir le champ d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie afin de réduire significativement les impacts environnementaux tout au long du cycle de vie de ces produits, après consultation du forum consultatif visé à l’article 18, et elle présente, le cas échéant, des prop ...[+++]

Following this review, and considering, in particular, the experience related to the extended scope of this Directive, the Commission shall assess, notably, the appropriateness of extending the scope of the Directive to non-energy-related products, in order to significantly reduce environmental impacts throughout such products’ whole life cycle, after consultation of the Consultation Forum referred to in Article 18, and shall, as appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council for amending this Directive.


En se fondant sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive, de la directive 2005/32/CE et des mesures d’exécution, la Commission devrait examiner le fonctionnement, les méthodes et l’efficacité de la présente directive et évaluer le bien-fondé d’élargir son champ d’application au-delà des produits liés à l’énergie.

The Commission should, on the basis of the experience gained from applying this Directive, Directive 2005/32/EC and implementing measures, review the operation, methods and effectiveness of this Directive and assess the appropriateness of extending its scope beyond energy-related products.


Au ð En 2012 au ï plus tard le 6 juillet 2010, la Commission évalue ð le bien-fondé d’élargir le champ d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie, ï l’efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d’exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d’autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l’article 18, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.

Not later than 6 July 2010 ð 2012 ï the Commission shall review ð the appropriateness of extending the scope of the Directive to non energy related products, ïthe effectiveness of this Directive and of its implementing measures, the threshold for implementing measures, market surveillance mechanisms and any relevant self-regulation stimulated, after consultation of the Consultation Forum referred to in Article 18, and, as appropriate, present proposals to the European Parliament and the Council for amending this Directive.


Sur motion de Derek Lee, il est convenu, Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, le Sous-comité de la sécurité nationale, composé de onze députés (6 du Parti libéral, deux de l’Alliance canadienne, un du Bloc Québécois, un du Nouveau Parti démocratique et un du Parti Progressiste Conservateur) soit créé et investi de tous les pouvoirs du Comité sauf celui de faire rapport à la Chambre; et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, ledit sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les budgets, ainsi que le bien-fondé et l’effi ...[+++]

On motion of Derek Lee, it was agreed, “That pursuant to Standing Order 108(1)(a) and (b) a Subcommittee on National Security, composed of 11 members, (6 members from the Liberal Party, two members from the Canadian Alliance; one member from the Bloc Quebecois; one member from the New Democratic Party and one Member from the Progressive Conservative Party) be established with all the powers of the Committee except the power to report to the House; and pursuant to Standing Order 108(2) the mandate of the said Subcommittee shall include review and consideration of the budgets and the propriety and efficacy of the functions performed and the powers exercised by the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the RCMP National Security Inves ...[+++]


« Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, le Sous-comité de la sécurité nationale, composé de neuf députés, soit cinq du Parti libéral, un de l’Alliance canadienne, un du Bloc québécois, un du Nouveau Parti démocratique et un de la Coalition PC-RD, soit créé et investi de tous les pouvoirs du Comité sauf celui de faire rapport à la Chambre; et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, ledit sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les budgets, ainsi que le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la ...[+++]

“That pursuant to Standing Order 108(1)(a) and (b) a Sub-Committee on National Security, composed of 9 Members; 5 Members from the Liberal Party; one Member from the Canadian Alliance; one Member from the Bloc Québécois; one Member from the New Democratic Party and one Member from the PC/DR, be established with all the powers of the Committee except the power to report to the House; and pursuant to Standing Order 108(2) the mandate of the said Sub-Committee shall include review and consideration of the budgets and the propriety and efficacy of the functions performed and the powers exercised by the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the RCMP National Security Investigations Branch, and their relationships with all departmen ...[+++]


« Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, un Sous-comité sur la sécurité nationale soit créé et qu’il se compose de 9 membres ainsi répartis : 5 membres du Parti libéral, un membre de l’Alliance canadienne, un membre du Bloc Québécois, un membre du Nouveau Parti démocratique et un membre du PC/RD; que ledit sous-comité ait tous les pouvoirs du Comité, sauf celui de faire rapport à la Chambre et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, il ait entre autres pour mandat d’examiner les budgets et le bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs exercés par le Service canadien de renseignements de séc ...[+++]

“That pursuant to Standing Order 108(1)(a) and (b) a Sub-Committee on National Security, composed of 9 Members; 5 Members from the Liberal Party; one Member from the Canadian Alliance; one Member from the Bloc Québécois; one Member from the New Democratic Party and one Member from the PC/DR, be established with all the powers of the Committee except the power to report to the House; and pursuant to Standing Order 108(2) the mandate of the said Sub-Committee shall include review and consideration of the budgets and the propriety and efficacy of the functions performed and the powers exercised by the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the RCMP National Security Investigations Branch, and their relationships with all departmen ...[+++]




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Date index: 2023-03-06
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