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Direction de la protection de l'environnement marin
Direction des urgences et de l'application de la loi

Translation of "Direction des urgences et de l'application de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Direction stratégique du programme d'application de la loi

A Strategic Direction for the Parks Canada Law Enforcement Program


Direction des urgences et de l'application de la loi [ Direction de la protection de l'environnement marin ]

Emergencies and Enforcement Branch [ Marine Environmental Protection Branch ]


Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Director General, Policing and Enforcement Directorate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneu ...[+++]

But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.


à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


2. Les États membres veillent à assurer la cohérence et la continuité entre les dispositifs de préparation aux situations et aux interventions d'urgence sur site requis par le cadre national et d'autres dispositifs de préparation aux situations et aux interventions d'urgence requis en application de la directive 2013/59/Euratom».

2. Member States shall ensure that there is consistency and continuity between the on-site emergency preparedness and response arrangements required by the national framework and other emergency preparedness and response arrangements required under Directive 2013/59/Euratom’.


Cela nécessite la mise au point de technologies et de capacités spécialisées pour soutenir différents types d'opérations de gestion d'urgence en situation de crise ou de catastrophe (telle que la protection civile, la lutte contre l'incendie, la contamination de l'environnement, la pollution marine, la défense civile, le développement de l'information médicale, les missions de sauvetage des infrastructures et les plans de secours en cas de catastrophes), ainsi que des mesures d'application ...[+++]

This requires the development of dedicated technologies and capabilities to support different types of emergency management operations in crises and disaster situations (such as civil protection, fire fighting, environmental contamination, marine pollution, civil defence, development of medical information infrastructures, rescue tasks, and disaster recovery processes) as well as law enforcement.


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(1) S'inscrivant dans le cadre de la stratégie générale de l'Union destinée à lutter contre la criminalité organisée, à augmenter la résilience des réseaux informatiques, à protéger les infrastructures d'information critiques et à garantir la protection des données, la présente directive a pour objet de rapprocher les règles pénales appliquées par les États membres pour réprimer les attaques contre les systèmes d'information et de renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment l ...[+++]

(1) Forming part of the Union’s general strategy aimed at combating organised crime, increasing the resilience of computer networks, protecting critical information infrastructure and data protection, the objective of this Directive is to approximate rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems, and improve cooperation between judicial and other competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, the Commission, Eurojust, Europol, Union and national computer emergency response teams and the European Network and Information ...[+++]


7. fait part de son inquiétude quant au fait que l'état d'urgence confère aux forces de l'ordre un pouvoir illimité en matière de perquisitions, d'arrestations et de placements en détention; appelle à la levée de l'état d'urgence, conformément aux premières exigences de la révolution du 25 janvier et aux annonces du CSFA et du gouvernement sur la levée de l'état d'urgence avant la tenue d'élections; invite instamment les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à leur garantir un procè ...[+++]

7. Expresses its concern at the fact that the emergency law gives security forces unrestrained powers of search, arrest and detention; calls for the lifting of the state of emergency in accordance with the first demands of the January 25 revolution and in accordance with announcements made by the SCAF and the Government on the lifting of the emergency law before elections are held; urges the Egyptian authorities to end the referring of civilians to military courts and to guarantee them a just and fair trial; points out that the ren ...[+++]


2. Les États membres veillent à assurer la cohérence et la continuité entre les dispositifs de préparation aux situations et aux interventions d'urgence sur site requis par le cadre national et d'autres dispositifs de préparation aux situations et aux interventions d'urgence requis en application de la directive 2013/59/Euratom.

2. Member States shall ensure that there is consistency and continuity between the on-site emergency preparedness and response arrangements required by the national framework and other emergency preparedness and response arrangements required under Directive 2013/59/Euratom.


22. reconnaît et approuve les efforts déployés par les autorités espagnoles pour protéger l'environnement côtier et, là où cela est possible, le restaurer d'une manière assurant la biodiversité et la régénération des espèces de faune et de flore indigène; dans ce contexte, leur demande de réexaminer d'urgence et, au besoin, de modifier la loi littorale afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur l'environnement côtier; souligne que cette prot ...[+++]

22. Recognises and supports the efforts of the Spanish authorities to protect the coastal environment and, where possible, to restore it in a way which allows bio-diversity and the regeneration of indigenous species of flora and fauna; in this specific context appeals to them to review the Coastal Law as a matter of urgency and if necessary to revise it in order to protect the rights of legitimate home-owners and those who own small plots of land in coastal areas which do not impact negatively on the coastal environment; emphasises that such protection should no ...[+++]


22. reconnaît et approuve les efforts déployés par les autorités espagnoles pour protéger l'environnement côtier et, là où cela est possible, le restaurer d'une manière assurant la biodiversité et la régénération des espèces de faune et de flore indigène; dans ce contexte, leur demande de réexaminer d'urgence et, au besoin, de modifier la loi littorale afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur l'environnement côtier; souligne que cette prot ...[+++]

22. Recognises and supports the efforts of the Spanish authorities to protect the coastal environment and, where possible, to restore it in a way which allows bio-diversity and the regeneration of indigenous species of flora and fauna; in this specific context appeals to them to review the Coastal Law as a matter of urgency and if necessary to revise it in order to protect the rights of legitimate home-owners and those who own small plots of land in coastal areas which do not impact negatively on the coastal environment; emphasises that such protection should no ...[+++]


22. reconnaît et approuve les efforts déployés par les autorités espagnoles pour protéger l'environnement côtier et, là où cela est possible, le restaurer d'une manière assurant la biodiversité et la régénération des espèces de faune et de flore indigène; dans ce contexte, leur demande de réexaminer d'urgence et, au besoin, de modifier la loi littorale afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur l'environnement côtier; souligne que cette prot ...[+++]

22. Recognises and supports the efforts of the Spanish authorities to protect the coastal environment and, where possible, to restore it in a way which allows bio-diversity and the regeneration of indigenous species of flora and fauna; in this specific context appeals to them to review the Coastal Law as a matter of urgency and if necessary to revise it in order to protect the rights of legitimate home-owners and those who own small plots of land in coastal areas which do not impact negatively on the coastal environment; emphasises that such protection should no ...[+++]




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Date index: 2022-11-29
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