Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bureau du droit d'auteur et des dessins industriels
Direction du droit d'auteur et des dessins industriels
La Propriété industrielle et le Droit d'auteur
PropInd
SCT

Translation of "Direction du droit d'auteur et des dessins industriels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Direction du droit d'auteur et des dessins industriels

Copyright and Industrial Design Branch


Bureau du droit d'auteur et des dessins industriels

Copyright and Industrial Design Office


Bureau des brevets, des marques de commerce, du droit d'auteur et des dessins industriels

Patent, Trade Marks, Copyright and Industrial Design Office


Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques | SCT [Abbr.]

Standing Committee on the Law of Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications | SCT [Abbr.]


Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society | InfoSoc Directive


La Propriété industrielle et le Droit d'auteur | PropInd

IndProp | Industrial Property and Copyright
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«marchandises pirates»: les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin ou à un dessin ou modèle et qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire dudit droit d'auteur ou droit voisin ou dudit dessin ou modèle, enregistré ou non, ou d'une ...[+++]

‘pirated goods’ means goods which are the subject of an action infringing a copyright or related right or a design and which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or a design, regardless of whether it is registered, or of a person authorised by that holder in the country of production;


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le ...[+++]

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


Sous le régime de la loi de 1988 sur les droits d'auteur, les dessins industriels et les brevets, au Royaume-Uni, les travaux des fonctionnaires sont visés par des droits d'auteur de la Couronne.

Under the Copyright, Designs and Patents Act 1988, in the U.K., work that's produced by civil servants is deemed crown copyright.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
M. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le ...[+++]

M. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


L. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le ...[+++]

L. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption définitive par le Conseil de la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle, comme les droits d'auteur et les droits voisins, les marques commerciales, les dessins ou les brevets.

The European Commission has welcomed the definitive adoption by the Council of Ministers of the Directive on the enforcement of intellectual and industrial property rights, such as copyright and related rights, trademarks, designs or patents.


La Commission européenne s'est félicitée du vote du Parlement européen en faveur d'une directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que le droit d'auteur et les droits voisins, les marques commerciales, dessins ou brevet ...[+++]

The European Commission has welcomed the European Parliament's vote in favour of a Directive on the enforcement of intellectual and industrial property rights, such as copyright and related rights, trademarks, designs or patents.


La proposition de directive couvre les infractions de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (à la fois le droit d'auteur et la propriété industrielle, comme les marques et les dessins et modèles) qui ont été harmonisés au sein de l'UE.

The proposed Directive covers infringements of all intellectual property rights (both copyright and industrial property, such as trademarks or designs) which have been harmonised within the EU.


En effet, quand on lit le champ de juridiction, les pouvoirs et fonctions du ministre de l'Industrie, à l'alinéa 4(1)h) du projet de loi C-46, on voit que les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés: h) aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés ...[+++]

Indeed, when it comes to jurisdictions and the powers, duties and functions of the Minister of Industry, clause 4(1)(h) of Bill C-46 provides that the powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the government of Canada, relating to (h) patents, copyrights, trade-marks, industrial designs and integrated circuit topographies; And pursuant to clause 4(1)(k), the powers of the Minister also extend to ...[+++]




Others have searched : propind     Direction du droit d'auteur et des dessins industriels     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Direction du droit d'auteur et des dessins industriels ->

Date index: 2021-08-16
w