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Traduction de «Directrice de l'impôt foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


directeur de l'impôt foncier [ directrice de l'impôt foncier ]

realty taxation manager


impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties

fixed real property municipal tax


impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties

fixed state property tax


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]

land tax


impôt foncier [ taxe foncière | impôt sur bien réel ]

property tax [ real estate tax | real property tax ]


cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]

land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe 14 comtés, dont deux régions à statut spécial (Copenhague et Frederiksberg), et 271 municipalités, qui ont toutes leurs propres impôts sur le revenu et impôts fonciers et qui disposent en conséquence d'une large autonomie.

Here there are 14 counties, two special status regions (Copenhagen and Frederiksberg) and 271 municipalities, which all have their own income and property taxes and consequently a relatively large amount of autonomy.


– réduction de la pression fiscale sur le travail sans incidence budgétaire, par la réorientation des prélèvements vers des taxes environnementales[12], des impôts sur la consommation ou des impôts fonciers, avec suivi approprié des effets redistributifs.

– Reduce the tax wedge on labour in a budgetary neutral way by shifting towards environmental[12], consumption or property taxes with proper monitoring of redistributive effects.


Le gouvernement ne semble pas avoir fait tout ce qu'il faut pour établir des lignes directrices et des conditions visant les subventions tenant lieu d'impôt foncier qu'il devrait verser au nom des réserves indiennes aux municipalités locales qui perdent ainsi des impôts fonciers.

It does not seem the government has dealt fully with setting out the guidelines and the terms for grants in lieu of taxes on behalf of Indian reserves that should be made payable to local municipalities when they lose their taxes.


vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique adoptés par la conférence conjointe des ministres en charge de l’agriculture, des affaires foncières et de l’élevage, qui s'est tenue en avril 2009 à Addis Abeba (Éthiopie) , ainsi que la déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique adoptée par les chefs d'État de l'UA lors du sommet de Sirte, en juillet 2009, dans laquelle ils demandent que lesdits cadre et lignes directrices soient appliqués d'urgence,

having regard to the Framework and Guidelines on Land Policy in Africa (FG), adopted by the Joint Conference of Ministers of Agriculture, Land and Livestock which took place in April 2009 in Addis Ababa (Ethiopia) , as well as to the declaration on ‘Land Issues and Challenges in Africa’ adopted by the AU Heads of State at the summit held in Sirte (Libya) in July 2009, urging effective implementation of the FG,


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invite les pays participants à s'engager à appliquer les normes internationales qui régissent l'investissement suivant une démarche fondée sur les droits de l'homme, notamment le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine ainsi que ses principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique.

Calls on the participating countries to commit to implementing international standards that regulate investment via a human-rights based approach, incorporating the AU’s Framework and Guidelines on Land Policy in Africa and its Guiding Principles on Large Scale Based Investments in Africa.


Pour les aider à atteindre leurs objectifs nationaux, les États membres devraient envisager l’introduction d’une réduction de l’impôt foncier pour les bâtiments peu énergivores.

To facilitate reaching their national targets, Member States should consider introducing a reduction of property tax for energy-performing buildings.


Aides d'État: La Commission ouvre la procédure formelle d'examen à l'égard de l'impôt foncier britannique dans le secteur des télécommunications

State aid: Commission opens formal investigation into UK property tax on telecommunications


La base de l'impôt foncier des sociétés est fixée pour chaque exploitant de télécommunications par le Valuation Office Agency (VOA), organe exécutif du gouvernement central britannique.

The base of the “business rates” tax is determined for each telecommunications operator by the Valuation Office Agency (VOA), an executive agency of the UK’s central government.


La Commission européenne a ouvert une enquête formelle pour examiner de quelle manière l'impôt foncier est appliqué à British Telecommunications (BT) et à Kingston Communications (Kingston) au Royaume-Uni.

The European Commission has opened a formal investigation to assess the way in which a property tax is applied to British Telecommunications (BT) and Kingston Communications (Kingston) in the United Kingdom (UK).


Elle vérifiera en particulier si l'impôt foncier des entreprises perçu sur l'infrastructure de télécommunications appartenant à BT et à Kingston est conforme aux règles du traité CE qui interdisent l'octroi d'aides ou de subventions par les États membres et s'il ne restreint pas la concurrence par rapport à d'autres exploitants de télécommunications.

In particular, the Commission will examine whether the way in which the so-called “business rates” tax is levied on telecommunications infrastructure belonging to BT and Kingston complies with EC Treaty rules requiring Member States not to grant aids or subsidies and does not distort competition in relation to other telecommunications operators.


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