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Discipline multilatérale concernant l'accès aux marchés
Engagement concernant l'accès au marché
Engagement concernant l'accès aux marchés
Instrument international sur les marchés publics

Translation of "Discipline multilatérale concernant l'accès aux marchés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
discipline multilatérale concernant l'accès aux marchés

multilateral discipline relating to market access


engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]

market access undertaking


Décision relative à la mise en œuvre de la déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l'accès aux marchés du transport aérien en Afrique

Decision Relating to the Implementation of the Yamoussoukro Declaration Concerning the Liberalisation of Access to Air Transport Markets in Africa [ Yamoussoukro Two ]


instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux ...[+++]

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral ...[+++]


Élargir l’espace concurrentiel pour les entreprises européennes au-delà des frontières physiques du marché unique, ouvrir d’autres marchés par le biais d’une libéralisation bilatérale et multilatérale des échanges et contrôler activement le respect des droits d’accès aux marchés.

Expanding the competitive space for European firms beyond the physical boundaries of the single market, opening up other markets through multilateral and bilateral trade liberalisation, as well as active enforcement of market access rights.


Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, poin ...[+++]

In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of ...[+++]


Les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine sont convenus que le présent accord constitue les engagements finals de l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes et qu'il est inclus dans les résultats finals de la prochaine négociation multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles conclue avec succès dans le cadre de l'OMC (y compris le Cycle de Doha)

The Latin American MFN banana suppliers agree that this Agreement shall constitute the EU’s final market access commitments for bananas for inclusion in the final results of the next multilateral market access negotiation for agriculture products successfully concluded in the WTO (including the Doha Round)


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81. rappelle que des négociations sont en cours sur les disciplines multilatérales concernant les IDC dans le cadre du PPD; se félicite de ces négociations, mais déplore le refus américain de réformer le cadre de l'OMC pour les IDC; estime que le recours de plus en plus fréquent aux IDC dans le monde, principalement par les pays industriels avancés, nécessite la mise en place de nouvelles règles plus strictes à l'échelon de l'OMC afin de garantir le maintien d'un commerce mondial libre et équitable;

81. Recalls that negotiations are currently taking place on multilateral disciplines concerning TDIs within the framework of the DDA; welcomes those negotiations but regrets American opposition to reforms of the WTO’s framework for TDIs; believes that the global escalation in the use of TDIs, particularly by advanced industrial countries, calls for new and more stringent rules at WTO level so as to ensure the continuation of free and fair world trade;


84. rappelle que des négociations sont en cours sur les disciplines multilatérales concernant les instruments de défense commerciale dans le cadre du programme de Doha pour le développement; se félicite de ces négociations, mais déplore le refus américain de réformer le cadre de l'OMC pour les instruments de défense commerciale; estime que le recours de plus en plus fréquent aux instruments de défense commerciale dans le monde, principalement par les pays industriels avancés, nécessite la mise en place de nouvelles règles plus strictes à l'échelon de l'OMC afin de garantir le maintien d'un commerce mondial libre et équitable;

84. Recalls that negotiations are currently taking place on multilateral disciplines concerning TDIs within the framework of the DDA; welcomes those negotiations but regrets American opposition to reforms of the WTO's framework for TDIs; believes that the global escalation in the use of TDIs, particularly by advanced industrial countries, calls for new and more stringent rules at WTO level so as to ensure the continuation of free and fair world trade;


84. rappelle que des négociations sont en cours sur les disciplines multilatérales concernant les instruments de défense commerciale dans le cadre du programme de Doha pour le développement; se félicite de ces négociations, mais déplore le refus américain de réformer le cadre de l'OMC pour les instruments de défense commerciale; estime que le recours de plus en plus fréquent aux instruments de défense commerciale dans le monde, principalement par les pays industriels avancés, nécessite la mise en place de nouvelles règles plus strictes à l'échelon de l'OMC afin de garantir le maintien d'un commerce mondial libre et équitable;

84. Recalls that negotiations are currently taking place on multilateral disciplines concerning TDIs within the framework of the DDA; welcomes those negotiations but regrets American opposition to reforms of the WTO's framework for TDIs; believes that the global escalation in the use of TDIs, particularly by advanced industrial countries, calls for new and more stringent rules at WTO level so as to ensure the continuation of free and fair world trade;


L’Union européenne ne doit pas agir unilatéralement et avec précipitation car toute révision de ses instruments ne peut se faire en dehors du cadre légal des négociations en cours sur les disciplines multilatérales concernant les IDC au sein du cycle de Doha.

The European Union must not act unilaterally or precipitately, for any revision of its instruments must be carried out within the legal framework of the ongoing negotiations on the multilateral disciplines applicable to TDIs, forming part of the Doha round.


Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur d ...[+++]

Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.


27. sous réserve de mesures sectorielles de sauvegarde, souligne la nécessité d'une discipline multilatérale en ce qui concerne la réglementation des différents secteurs de services et les dispositions réprimant les pratiques contraires aux règles de concurrence, sans quoi un accès effectif aux marchés des services dans les pays tiers est souvent impossible;

27. Subject to sectoral safeguards, underscores the need for multilateral disciplines for the regulation of individual services sectors and for provisions to combat anti-competitive practices, without which, in many instances, effective access to services markets in third states is not possible;




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Discipline multilatérale concernant l'accès aux marchés ->

Date index: 2023-02-13
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