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Dispense de l'obligation de publier le prospectus

Traduction de «Dispense de l'obligation de publier le prospectus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispense de l'obligation de publier le prospectus

exemption from the obligation to publish listing particulars


dispense de l'obligation de publier le prospectus

exemption from the obligation to publish the listing particulars
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsqu’une offre au public de valeurs mobilières ou une admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé ne relève pas du champ d’application du présent règlement conformément à l’article 1er, paragraphe 3, ou est exemptée de l’obligation de publier un prospectus conformément à l’article 1er, paragraphe 4 ou 5, ou à l’article 3, paragraphe 2, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé a le droit d’établir volontairement un prospectus conformément au pré ...[+++]

1. Where an offer of securities to the public or an admission of securities to trading on a regulated market is outside the scope of this Regulation in accordance with Article 1(3), or exempted from the obligation to publish a prospectus in accordance with Article 1(4), 1(5) or 3(2), an issuer, an offeror or a person asking for admission to trading on a regulated market shall be entitled to voluntarily draw up a prospectus in accordance with ...[+++]


L’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2003/71/CE prévoit que l’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants.

Article 4(1)(d) of Directive 2003/71/EC provides that the obligation to publish a prospectus does not apply to shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders.


L’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux catégories d’offres suivantes:

The obligation to publish a prospectus shall not apply to the following types of offer:


Les émetteurs sont obligés de publier un prospectus à l'égard des offres de valeurs mobilières, sauf si l’offre:

Issuers are obliged to publish a prospectus on offers of securities, unless the offer:


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2. L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux catégories d'offres suivantes:

2. The obligation to publish a prospectus shall not apply to the following types of offer:


Dérogations à l'obligation de publier un prospectus

Exemptions from the obligation to publish a prospectus


1. L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux offres au public portant sur les catégories de valeurs mobilières suivantes:

1. The obligation to publish a prospectus shall not apply to offers of securities to the public of the following types of securities:


Dérogations à l'obligation de publier un prospectus

Exemptions from the obligation to publish a prospectus


2. L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux catégories d'offres suivantes:

2. The obligation to publish a prospectus shall not apply to the following types of offer:


Les émetteurs sont obligés de publier un prospectus à l'égard des offres de valeurs mobilières, sauf si l’offre:

Issuers are obliged to publish a prospectus on offers of securities, unless the offer:




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Date index: 2022-09-01
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