À la lumière des éléments dont elle dispose, la Commission a estimé que le dispositif mis en place par la France pour faire appliquer la réglementation (y compris les contrôles et sanctions) ne pouvait pas encore être considéré comme pleinement satisfaisant au regard de l'arrêt de la Cour de 2005.
On the basis of the evidence at its disposal, the Commission decided that, at this stage, the enforcement regime (including control and sanctions) set up by France cannot yet be considered as amounting to full compliance with its obligations under the 2005 Court ruling.
