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Dispositif d'évaluation des effets de la loi
LCEE
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Traduction de «Dispositif d'évaluation des effets de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositif d'évaluation des effets de la loi

machinery for assessing the effects of the law


Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]

Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]


Document de référence en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : Évaluer les effets environnementaux sur les ressources du patrimoine physique et culturel [ Document de référence sur les ressources du patrimoine physique et culturel ]

A Reference Guide for the Canadian Environmental Assessment Act: Assessing Environmental Effects on Physical and Cultural Heritage Resources [ Reference Guide on Physical and Cultural Heritage ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, les répondants se sont montrés très favorables au principe d’une évaluation unique (par le CTI) pour les MTI dans lesquels le dispositif fait partie intégrante du produit (c’est-à-dire tous les MTI combinés).

Thus, there was strong support to the principle of a single assessment (by the CAT) for ATMPs where the device is an integral part of the product (i.e. all combined ATMPs).


La Commission propose d'évaluer à présent la situation en tenant compte des progrès techniques, y compris les effets produits par l'introduction de dispositifs nomades dans les véhicules, en collaboration avec le secteur privé et les États membres.

The Commission proposes now to assess the situation in the light of technical progress, including the effects of the introduction of nomadic devices in the vehicles, in collaboration with the industry and the Member States.


Ces méthodes statistiques garantissent une évaluation génétique qui n'est pas biaisée par les effets environnementaux majeurs et la structure des données, et qui tient compte de l'ensemble des informations disponibles concernant l'animal reproducteur, ses descendants, frères et sœurs, collatéraux et autres apparentés en fonction du dispositif de contrôle des performances.

Those statistical methods shall guarantee a genetic evaluation that is not biased by the main environmental effects and data structure, and that takes into account all information available for the breeding animal, its progeny, siblings, collaterals and other relatives depending on the performance testing scheme.


La procédure visant à examiner les effets liés à la publication d'informations comprend les effets liés à la publication du contenu et du détail des plans de résolution visés aux articles 8 et 9, des résultats de toute évaluation effectuée en vertu de l'article 10 ou du dispositif de résolution visé à l'article 18.

The procedure for checking the effects of disclosing information shall include a specific assessment of the effects of any disclosure of the contents and details of resolution plans as referred to in Articles 8 and 9, the result of any assessment carried out under Article 10 or the resolution scheme referred to in Article 18.


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La procédure visant à examiner les effets liés à la publication d'informations est telle que sont évalués les effets liés à la publication du contenu et du détail des plans de résolution prévus par les articles 7 et 7 bis, des résultats de toute évaluation effectuée en vertu de l'article 8 ou du dispositif de résolution visé à l'article 16.

The procedure for checking the effects of disclosure of information shall ensure that there is a specific assessment of the effects of any disclosure of the contents and details of resolution plans provided for in Articles 7 and 7a, the result of any assessment carried out under Article 8 or the resolution scheme referred to in Article 16.


Cette progression significative est établie par comparaison avec la fréquence ou la gravité prévisible de ces incidents ou effets secondaires indésirables attendus pour le dispositif ou la catégorie ou le groupe de dispositifs en question sur une période donnée, telle que précisée dans l'évaluation de la conformité réalisée par le fabricant.

The significant increase shall be established in comparison to the foreseeable frequency or severity of such incidents or expected undesirable side-effects in respect of the device, or category or group of devices, in question during a specific time period as established in the manufacturer's conformity assessment.


En concertation avec le rapporteur au sujet des "thérapies avancées", ne sont considérés comme "dispositifs médicaux" que les produits qui ne contiennent pas de tissus ou de cellules viables et qui, en complément du dispositif, produisent des effets sur le corps humain. Ils sont évalués conformément à la présente directive.

In agreement with the rapporteur on 'Advanced Therapies', only those products will be classified as medical devices which do not contain any viable tissue and cells and which are liable to act upon the body with action that is ancillary to that of the device: these will be assessed in accordance with the directive at issue.


Substances et préparations visées par la loi sur la protection contre l'effet nocif des substances et préparations chimiques (SG 10/2000), modifiée, et par la législation dérivée adoptée en application de cette loi, modifiée, instituant des procédures d'évaluation du degré de dangerosité des substances et préparations chimiques ainsi qu'un mode de classification et d'étiquetage de ces substances et préparations et établissant la fiche de données de sécurité pour les substances et préparations chimiques réputées dangereuses.

Substances and preparations covered by the Law on Protection against Harmful Impact of Chemical Substances and Preparations (SG 10/2000), as amended, and the secondary legislation adopted under this Law, as amended, setting up procedures for assessing the danger of chemical substances and chemical preparations, the method for their classification and labelling, and the issue of the Safety Data Sheet for Chemical Substances and Preparations classified as dangerous.


O. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), qui dépendent dans une large mesure du financement bancaire, sont préoccupées par les effets de l'adoption d'un nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres sur la capacité des PME à obtenir un financement sous forme de prêt, les exigences de capital étant accrues pour des opérations de financement à haut risque; elles craignent d'être considérées comme présentant un risque élevé car elle ne disposent ...[+++]

O. whereas there are concerns among small and medium-sized enterprises (SMEs), which are reliant on bank finance for a very significant proportion of their financing, about the effect of the adoption of new capital adequacy rules on the ability of SMEs to obtain loan finance due to potentially increased capital charges for higher risk ventures; they fear that they are only considered risky because they have no external rating; the widespread use of internal ratings is the main practical way to ensure that SMEs can obtain the benefi ...[+++]


La directive sur les dispositifs médicaux indique que la confirmation du respect des exigences concernant les caractéristiques et performances dans des conditions normales d'utilisation d'un dispositif ainsi que l'évaluation des effets secondaires indésirables doivent être fondées « en règle générale » sur des données cliniques.

The Medical Device Directive requires that confirmation of conformity with the requirements concerning the characteristics and performances under the normal conditions of use of the device and the evaluation of the undesirable side effects be based - "as a general rule" - on clinical data.




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Date index: 2022-05-17
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