L'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information nous apprend que les analyses de ce genre et les données générales ne sont pas, je le souligne, ne sont pas visées par le secret du Cabinet lorsque les décisions auxquelles elles se rapportent ont été rendues publiques. Les mémoires au Cabinet qui concernent les projets de loi de justice doivent contenir une analyse des coûts, et je crois que c'était le cas en l'occurrence.
If one looks at section 69 of the Access to Information Act, it tells us that such analysis and background information is not, and I repeat, not, a cabinet confidence, if the cabinet decision to which the analysis relates has been made public.