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Action en amirauté
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Traduction de «District d'amirauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juge adjoint de district en amirau

deputy district judge in admiralty


juge de district en amirau

district judge in admiralty


carte de l'Amirauté britannique [ carte de l'amirauté britannique | carte de l'Amirauté anglaise | carte de l'amirauté anglaise | carte marine anglaise | carte marine de l'Amirauté britannique | carte marine britannique | carte de l'Amirauté ]

British Admiralty chart [ Admiralty chart ]


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


juge de district en amirau

District Judge in Admiralty


chef de district forestier | cheffe de district forestière | forestier | responsable forestier

forest manager | foresters | forester | forestry manager






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
100. Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté (sauf les cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et des cours de l’Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le parlement du Canada (54)

100. The Salaries, Allowances, and Pensions of the Judges of the Superior, District, and County Courts (except the Courts of Probate in Nova Scotia and New Brunswick), and of the Admiralty Courts in Cases where the Judges thereof are for the Time being paid by Salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada (54)


Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté (sauf les cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et des cours de l'Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le parlement du Canada.

The Salaries, Allowances, and Pensions of the Judges of the Superior, District, and County courts (except the Courts of Probate in Nova Scotia and New Brunswick), and of the Admiralty Courts in Cases where the Judges thereof for the Time being paid by Salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada.


100. Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté (sauf les cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et des cours de l'Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le parlement du Canada (53)

100. The salaries, allowances and pensions of the judges of the superior, district and county courts (except the courts of probate in Nova Scotia and New Brunswick) and of the admiralty courts in cases where the judges thereof are for the time being paid by salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada (53)


Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté [.] et des cours de l'Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le Parlement du Canada.

The Salaries, Allowances, and Pensions of the Judges of the Superior, District and County Courts .and of the Admirality Courts in Cases where the Judges thereof are for the Time being paid by Salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada.


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