Translation of "Division d'appel de la Cour fédérale " (French → English) :

la langue de procédure devant toute division locale ou régionale devrait être la langue officielle de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division concernée, ou la langue officielle désignée par les États membres contractants qui partagent une division régionale; les parties devraient pouvoir convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré, sous réserve de l'approbation de la division compétente; la langue de procédure devant la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet en cause a été délivré; la langue de procédure devant ...[+++]la cour d'appel devrait être celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance;

Les termes "les mesures (.) nécessaires (.) pour compenser les désavantages économiques causés, par la division de l'Allemagne, à l'économie de certaines régions de la République fédérale affectées par cette division" doivent être interprétés conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne.

La Conférence constate que l'article 107, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'applicabilité de ces dispositions aux aides accordées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne touchées par l'ancienne division de l'Allemagne.

Il convient de noter également que la Cour d'appel fédérale canadienne, par un arrêt du 3 août 2000, a accepté que ce brevet ait la même portée que celle conférée par l'Office américain des brevets (USPTO) [43].

De là, si la personne en chômage possède encore quelques forces, des ressources et une bonne dose d'optimisme, il y a possibilité d'un ultime recours en révision judiciaire à la Division d'appel de la Cour fédérale. La décision de la Cour fédérale peut encore faire l'objet d'un appel à la Cour suprême par le ministre ou le contribuable.

Si la personne n'est toujours pas satisfaite de la décision rendue à ce palier, elle devra interjeter appel auprès de la division d'appel, le second palier de ce tribunal, puis éventuellement en appeler à la Cour fédérale si elle n'est toujours pas satisfaite de la décision de la division d'appel.