Nous ne nous opposons pas à ce qu'on envi
sage de réviser les procédures et même la philosophie de la loi, après cinq ans peut-être, et il faudrait aussi l'étudier entre-temps, mais pour l'instant, nous sommes fermement convaincus d'après l'application de la loi jusqu'ici, d'après l'analyse des jugements rendus dans les divers cas qui sont allés jusqu'à la Cour suprême du Canada, ainsi qu'
à d'autres niveaux, principalement à la Cour fédérale, à la Section de premiè
re instance et à la Division ...[+++] des appels que le processus en place comporte suffisamment de recours et de mesures de sauvegarde pour toutes les personnes concernées et ne compromet en rien la justice de haute qualité dont nous jouissons au Canada.We have no objection to considering t
he revisions to the procedures and indeed to the philosophy of the legislation, perhaps five years down the road, and it should be studied in the interim, but for now we are firmly convinced based upon the legislation, the experience, the jurisprudential analysis that has resulted from the various cases that have gone forward, right up to the Supreme Court of Canada and elsewhere, and at various other levels, primarily before the F
ederal Court, Trial Division and Appeal Division that the proces
s in place ...[+++] provides ample due process and ample safeguards for everyone associated with it and in no way compromises Canada's high standards of justice.
