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Accorder l'exécution en nature
Action en exécution en nature de contrat
Doctrine d'exécution en nature
Doctrine de l'exécution en nature
Exécution en nature
Principe de l'exécution en nature
Refuser d'exécuter
Refuser l'exécution en nature

Translation of "Doctrine d'exécution en nature " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
doctrine d'exécution en nature | principe de l'exécution en nature

of specific performance


doctrine d'exécution en nature

doctrine of specific performance


doctrine de l'exécution en nature

doctrine of specific performance


refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse




accorder l'exécution en nature

give specific performance [ grant specific performance ]


action en exécution en nature de contrat

action for specific performance of contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0607 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n ° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE / ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0607 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 607/2012 of 6 July 2012 on the detailed rules concerning the due diligence system and the frequency and nature of the checks on monitoring organisations as provided for in Regulation (EU) No 995/2010 of the European Parliament and of the Council laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 607/2012 // of 6 ...[+++]


44. souligne que la mise en place d'un mécanisme d'exécution de nature incitative visant à renforcer la solidarité, la cohésion et la compétitivité doit aller de pair avec l'adoption de nouvelles mesures dans le domaine de la coordination des politiques économiques, comme l'a souligné la Commission dans sa déclaration accompagnant le «two-pack», afin de respecter le principe selon lequel «des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de ...[+++]

44. Points out that the creation of an incentive-based enforcement mechanism aimed at increasing solidarity, cohesion and competitiveness must go hand in hand with additional layers of economic policy coordination, as stated in the Commission declaration accompanying the ‘two-pack’, so as to comply with the principle that ’steps towards more responsibility and economic discipline are combined with more solidarity’;


Il convient également de limiter le plus possible les formalités d’exécution de nature à alourdir les frais à la charge du créancier d’aliments.

It would also be appropriate to limit as far as possible the formal enforcement requirements likely to increase the costs to be borne by the maintenance creditor.


Cela signifie que, lorsque nous accordons des pouvoirs d’exécution à la Commission par la législation que nous adoptons conformément à la procédure de codécision, le Parlement pourra opposer son véto à toute mesure ultérieure d’exécution de nature quasi législative.

It means that, when we confer implementing powers on the Commission through the legislation we adopt under the codecision procedure, any subsequent implementing measures of a quasi-legislative nature can be vetoed by Parliament.


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Le Gongola-lama, âgé de 87 ans, a affirmé que lors des formations de ce type, les instructeurs inculquaient aux moines des doctrines sur la nature de l’amour pour la patrie chinoise commune et les formaient à être asservis à la loi.

The 87-year-old Gongola Lama has stated that on training courses of that nature, instructors indoctrinate the monks on the nature of love for the common Chinese fatherland, and mould them into subservience to the law.


prendre l'initiative de soulever les problèmes d'exécution de nature à compromettre les objectifs de dépenses et les communiquer au Parlement, en vertu d'une procédure d'alerte rapide et en fonction du plan d'exécution,

take the initiative to raise any implementation problems which might jeopardise the spending targets and communicate these to the Parliament according to an "early-warning-procedure" and based on the Implementation Plan,


prendre l'initiative de soulever les problèmes d'exécution de nature à compromettre les objectifs de dépense et les communiquer au Parlement, en vertu d'une procédure d'alerte rapide et en fonction du plan d'exécution;

take the initiative to raise any implementation problems which might jeopardise the spending targets and communicate these to the Parliament according to an "early-warning-procedure" and based on the Implementation Plan


Toutefois, si la nature ou la durée de cette peine est incompatible avec la législation de l'État d'exécution, ou si la législation de cet État l'exige, l'État d'exécution peut, par une décision judiciaire ou administrative, adapter cette peine à la peine prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature.

If, however, that penalty is by its nature or duration incompatible with the law of the administering State, or if its law so requires, the administering State may, by a court or administrative order, adapt the penalty to a penalty laid down by its own law for a comparable offence.


Question 25 : Lorsque la nature ou la durée de la peine prononcée par l'État de jugement est incompatible avec la législation de l'Etat d'exécution, ce dernier devrait-il disposer de la possibilité d'adapter la peine prononcée par l'État de jugement à une peine prévue par la loi de l'État d'exécution pour des infractions de même nature ?

Question 25: Where the type or duration of the penalty imposed in the State of judgment is incompatible with the legislation of the State of enforcement, should the latter State enjoy the possibility of adapting the penalty imposed in the State of judgment into a penalty provided for by the State of enforcement for comparable offences?


Question 25 (voir point 4.2.2.3.): Lorsque la nature ou la durée de la peine prononcée par l'État de jugement est incompatible avec la législation de l'État d'exécution, ce dernier devrait-il disposer de la possibilité d'adapter la peine prononcée par l'État de jugement à une peine prévue par la loi de l'État d'exécution pour des infractions de même nature?

Question 25 (see point 4.2.2.3.): Where the type or duration of the penalty imposed in the State of judgment is incompatible with the legislation of the State of enforcement, should the latter State enjoy the possibility of adapting the penalty imposed in the State of judgment into a penalty provided for by the State of enforcement for comparable offences?




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Date index: 2023-08-26
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