Translation of "Données relatives à l'immatriculation des véhicules " (French → English) :

Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, la Suède a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de ladite décision à compter du jour d’entrée en vigueur de la présente décision.

Les "décisions Prüm" forment la base de l'échange automatisé de données entre les États membres de l'UE concernant trois types de données: les données ADN, les données dactyloscopiques (empreintes digitales) et les données relatives à l'immatriculation des véhicules.

Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, la Roumanie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de ladite décision à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

En ce qui concerne les véhicules neufs, la Commission est d'avis que les obstacles à l'immatriculation des véhicules avec conduite à droite sont contraires à la directive 70/311/CEE relative à la réception des dispositifs de direction et à la directive 2007/46/CE relative à la réception CE des véhicules à moteur.

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvoi ...[+++]s; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...

Audi est même allé jusqu'à se faire communiquer par l'Office fédéral allemand responsable, les données relatives aux immatriculations en Allemagne et a dû prendre l'engagement qu'elle ne les utiliserait pas pour identifier ou surveiller des concessionnaires étrangers; alors que c'était précisément le but de cette collecte d'informations, puisque VW et Audi ont communiqué les numéros de châssis des véhicules immatriculés en Allemagne à Autogerma, pour que Autogerma identifie ceux des concessionnaires qui avaient v ...[+++]endu ces véhicules.