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Droit d'accès à la mer et depuis la mer
Droit de libre accès à la mer
Libre accès à la mer et depuis la mer
Navire n'ayant pas accès à la mer
Navire sans accès à la mer
Navire évoluant en eaux intérieures
UNICPOLOS

Traduction de «Droit d'accès à la mer et depuis la mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'accès à la mer et depuis la mer

right of access to and from the sea


droit d'accès à la mer et depuis la mer

right of access to and from the sea


libre accès à la mer et depuis la mer

free access to and from the sea


droit de libre accès à la mer

right of free access to the sea


navire sans accès à la mer [ navire n'ayant pas accès à la mer | navire évoluant en eaux intérieures ]

land-locked vessel


Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer | Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer | UNICPOLOS [Abbr.]

United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea | UNICPOLOS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'heure actuelle, trois règlements relatifs aux mesures techniques détaillées ont été adoptés selon la procédure législative ordinaire pour les principaux bassins maritimes dans les eaux de l’Union, à savoir le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins dans l’Atlantique du Nord-Est (et la mer Noire depuis 2012), le ...[+++]

Currently there are three detailed technical measures regulations enacted under the ordinary legislative procedure covering the main sea basins in Union waters – Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms covering the North-east Atlantic (and the Black Sea since 2012); Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94 ...[+++]


Cette convention, la directive 2009/13/CE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/16/CE et 2013/54/UE énoncent le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes dans un large éventail de domaines, confèrent aux gens de mer des droits et une protection cohérents au travail et contribuent à assurer des conditions de concurrence équitables, y compris au sein de l'Union.

That Convention, Council Directive 2009/13/EC and Directives 2009/16/EC and 2013/54/EU of the European Parliament and of the Council lay down seafarers' rights to decent working conditions in a wide range of areas, provide coherent rights and protection at work for seafarers, and contribute to a level playing field including within the Union.


Cette convention, la directive 2009/13/CE du Conseil (9) et les directives du Parlement européen et du Conseil 2009/16/CE (10) et 2013/54/UE (11) énoncent le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes dans un large éventail de domaines, confèrent aux gens de mer des droits et une protection cohérents au travail et contribuent à assurer des conditions de concurrence équitables, y compris au sein de l'Union.

That Convention, Council Directive 2009/13/EC (9) and Directives 2009/16/EC (10) and 2013/54/EU (11) of the European Parliament and of the Council lay down seafarers' rights to decent working conditions in a wide range of areas, provide coherent rights and protection at work for seafarers, and contribute to a level playing field including within the Union.


les canaux maritimes, les chenaux portuaires et les estuaires relient deux mers ou assurent l'accès par la mer à des ports maritimes et correspondent au moins à la catégorie VI des voies navigables.

sea canals, port fairways and estuaries connect two seas, or provide access from the sea to maritime ports and correspond at least to inland waterway class VI.


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les canaux maritimes, les chenaux portuaires et les estuaires relient deux mers ou assurent l'accès par la mer à des ports maritimes et correspondent au moins à la catégorie VI des voies navigables.

sea canals, port fairways and estuaries connect two seas, or provide access from the sea to maritime ports and correspond at least to inland waterway class VI.


c)les canaux maritimes, les chenaux portuaires et les estuaires relient deux mers ou assurent l'accès par la mer à des ports maritimes et correspondent au moins à la catégorie VI des voies navigables.

(c)sea canals, port fairways and estuaries connect two seas, or provide access from the sea to maritime ports and correspond at least to inland waterway class VI.


L’article 3 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (4) autorise les États membres à prévoir des régimes prudentiels particuliers pour les établissements de crédit qui sont affiliés de façon permanente à un organisme central depuis le 15 décembre 1977, à condition que ces régimes aient été introduits dans le droit national au plus ta ...[+++]

Article 3 of Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (4) allows Member States to provide for special prudential regimes for credit institutions which are permanently affiliated to a central body since 15 December 1977, provided that those regimes were introduced into national law by 15 December 1979.


Les États parties coopèrent dans toute la mesure possible en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants par mer, conformément au droit international de la mer.

States Parties shall cooperate to the fullest extent possible to prevent and suppress the smuggling of migrants by sea, in accordance with the international law of the sea.


Les États parties coopèrent dans toute la mesure possible en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants par mer, conformément au droit international de la mer.

States Parties shall cooperate to the fullest extent possible to prevent and suppress the smuggling of migrants by sea, in accordance with the international law of the sea.


Toutefois, l'édiction de mesures de restriction ou d'interdiction de navigation au-delà de la mer territoriale, et a fortiori de la zone économique exclusive, pose non seulement des problèmes de compatibilité avec le droit international de la mer, mais également des problèmes de faisabilité matérielle du contrôle du respect de ces mesures.

However, imposing restrictions or bans on shipping outside territorial waters and a fortiori outside the exclusive economic zone, poses problems not only of compatibility with international law of the EC but also of the practical feasibility of monitoring compliance with these measures.




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Droit d'accès à la mer et depuis la mer ->

Date index: 2023-09-06
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