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Contrat de courtage non exclusif
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Salle d'exclusivité
Salle d'exclusivités
Vente exclusive

Traduction de «Droit d'exclusivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




cinéma d'exclusivité | cinéma d'exclusivités | salle d'exclusivité | salle d'exclusivités

first run theatre


droit de mettre fin à l'exclusivité

right to terminate the exclusivity


film en exclusivité [ exclusivité | film en première exclusivité ]

first-run movie [ first run movie | first run picture | first-run film ]


exclusivité mondiale [ exclusivité mondiale de produits | exclusivité mondiale d'un produit ]

world product mandate [ global product mandating | world product mandating | international product mandate ]


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


inscription collective d'exclusivité [ mandat collectif d'exclusivité ]

co-exclusive listing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des règles divergentes d'un Etat membre l'autre constituent des obstacles aux intérêts des ayants droit et des utilisateurs, étant donné la position d'exclusivité de la plupart des sociétés de gestion et leurs accords de représentation réciproques.

Divergent rules on control from one Member State to another constitute obstacles to the interests of rightholders and users alike, given the exclusive position of most collecting societies and their network of reciprocal agreements.


Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi ...[+++]

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training


Estimant que de telles activités portent atteinte à l’exclusivité des droits de diffusion télévisuelle et à la valeur de ces droits, la FAPL essaie d’y mettre un terme par la voie judiciaire.

Since the FAPL takes the view that such activities undermine the exclusivity of the television broadcasting rights and the value of those rights, it is seeking to bring them to an end by means of legal proceedings.


Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces émissions avec une carte de décodeur dans les autres États membres, est contraire au droit de l’Union

A system of licences for the broadcasting of football matches which grants broadcasters territorial exclusivity on a Member State basis and which prohibits television viewers from watching the broadcasts with a decoder card in other Member States is contrary to EU law


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Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.

In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.


Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.

In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.


Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union européenne, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.

In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.


Ces comportements prendraient principalement les formes suivantes: refus de fourniture, vente groupée des droits de télévision et des droits sur les nouveaux médias et/ou l'UMTS, embargos favorisant la couverture télévisuelle par rapport à de nouveaux types de couverture ou achat en exclusivité des droits sur les nouveaux médias et/ou l'UMTS.

Such behaviour would chiefly take the form of refusals to supply, the bundling of TV rights with new media/UMTS rights, the existence of embargoes favouring TV coverage over new types of coverage or the purchase of new media/UMTS rights on an exclusive basis.


C'est ce que RDS prend en charge, l'ensemble des émissions de la SRC—les mêmes droits d'exclusivité. Le coprésident (M. Mauril Bélanger): La SRC n'avait pas l'exclusivité pour les Canadiens de Montréal, mais vous dites qu'elle avait l'exclusivité pour toutes les équipes?

That's what RDS is assuming, the SRC package the exact same exclusivity provisions The Joint Chair (Mr. Mauril Bélanger): They didn't have exclusivity for the Montreal Canadiens, but you say they had exclusivity for all teams?


La Commission a estimé que l'octroi de droits d'exclusivité à BBC et à BSkyB tombait sous le coup de l'article 85 paragraphe 1.

The BBC and BSkyB's exclusivity was in the Commission's view caught by Article 85(1).


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