Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit d'exiger le paiement de taxes
Justificatif de paiement des droits exigibles

Traduction de «Droit d'exiger le paiement de taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'exiger le paiement de taxes

right to the payment of fees


justificatif de paiement des droits exigibles

evidence of payment of applicable fees


recouvrement du supplément de droits et taxes à l'importation exigible

collection of additional import duties and taxes


Loi modifiant le Droit fiscal et autorisant des paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciales

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to authorize payments related to provincial sales tax reductions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

1. Rights of the Office to the payment of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the fee fell due.


(3) Lorsque le document demandé conformément au paragraphe (1) est produit à partir d’un document informatisé, le responsable de l’institution fédérale en cause peut, en plus de tout autre droit, exiger le paiement du coût de la production du document et de la programmation, calculé comme suit :

(3) Where the record requested pursuant to subsection (1) is produced from a machine readable record, the head of the government institution may, in addition to any other fees, require payment for the cost of production and programming calculated in the following manner:


(2) Le ministre peut en tout temps exiger que l’exploitant augmente le montant de la garantie souscrite en vertu du paragraphe (1), jusqu’au montant suffisant pour garantir le paiement des droits exigibles sur les marchandises qui se trouvent dans la boutique hors taxes.

(2) The Minister may at any time require a licensee to increase the amount of security given under subsection (1) to an amount sufficient to ensure the payment of any duties payable in respect of the goods in the duty free shop.


Nous avons demandé au cabinet de Karen Redman—je pense que cela s'inscrit également dans le cadre de vos audiences—de faire modifier la Loi sur la concurrence afin d'inclure également les messages vocaux créés par ordinateur et les messageries téléphoniques, mais aussi pour faire en sorte qu'il soit illégal d'exiger d'avance le paiement d'un droit quelconque en donnant aux gens l'illusion qu'ils ont gagné un prix. Il faudrait au contraire dire expressément que le droit exigé comprend les frais d'appel à un numéro à préfixe 900, ce qui représente en réalité la facturation auto ...[+++]

We've asked Karen Redman's office—and I think it's part of these hearings—that they amend the Competition Act legislation to include computer voice as well as call message voice, as well as not only that it be illegal to pay an advanced fee under the illusion that you've won a prize, but to specifically say that the advance fee also includes a 900 number, which really is an advance fee by being automatically charged.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement de taxes se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

1. Rights of the Office to the payment of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the fee fell due.


2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.

2. Rights against the Office for the refunding of fees or sums of money paid in excess of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the right arose.


1. Le droit de l'Office d'exiger le paiement des taxes se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

1. Rights of the Office to the payment of fees shall be barred four years from the end of the calendar year in which the fee fell due.


2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle les droits ont pris naissance.

2. Rights against the Office for the refunding of fees or sums of money paid in excess of a fee shall be barred after four years from the end of the calendar year in which the right arose.


Ils demandent également au Parlement de moduler le paiement de la taxe d'établissement en fonction des ressources financières du requérant et d'en exiger le paiement une fois seulement que la demande de visa a été acceptée.

They also ask that Parliament relate the payment of the landing fee to the wealth of the applicant and that it be paid only upon acceptance of the visa.


contrôler ou interdire des activités sur les propriétés de la CCN, ainsi que l’accès à ces propriétés, et réglementer l’utilisation des ressources et des installations qui s’y trouvent, notamment en exigeant le paiement des droits fixés en application de l’article 19.1 ou en exigeant des licences, permis ou autres autorisations (al. 20(1)c));

restricting or prohibiting access to and activities on NCC property and controlling the use of resources and facilities located on any NCC property, including requiring the payment of fees and other charges prescribed under section 19.1 and requiring permits, licences of other authorizations (proposed section 20(1)(c));




D'autres ont cherché : Droit d'exiger le paiement de taxes     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Droit d'exiger le paiement de taxes ->

Date index: 2023-05-24
w