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Droit d'interdire l'extraction déloyale
Droit d'interdire l'extraction non autorisée du contenu

Translation of "Droit d'interdire l'extraction non autorisée du contenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'interdire l'extraction non autorisée du contenu

right to prevent unauthorized extraction of the contents


extraction non autorisée du contenu de la base de données

unauthorised extraction from a database


droit d'interdire l'extraction déloyale

unfair extraction right
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des techniques interopérables de gestion des droits numériques empêchant l'utilisation non autorisée d'un contenu protégé, et garantissant le respects des droits en jeu et le paiement convenable des sommes dues aux détenteurs des droits sur un contenu numérique protégé, pourraient contribuer fortement au développement du nouveau marché du contenu accessible par des systèmes mobiles.

Interoperable Digital Rights Management (DRM) technologies which prevent unauthorised use of protected content and ensure the enforcement of the rights involved, and adequate payment for protected digital content to rightsholders, could provide a significant opportunity for the new mobile content market.


(102) En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures de passation de marché, il convient que les entités adjudicatrices soient autorisées à appliquer des critères d'attribution ou des conditions d'exécution de marché liés aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières utilisées pour le ...[+++]

(102) Furthermore, with a view to a better integration of social and environmental considerations in the procurement procedures, contracting entities should be allowed to use award criteria or contract performance conditions relating to the works, supplies or services to be provided under the public contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposa ...[+++]


Abstraction faite des biens physiques, les violations des DPI comprennent également la diffusion non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur contenues dans la retransmission télévisée de manifestations sportives.

Besides physical goods, IPR infringements also include the unauthorised broadcasting of copyright works contained in televised sporting events.


121. La Communauté devrait interdire dans les plus brefs délais l'importation de viande en petite quantité, contenue dans les bagages personnels des voyageurs et destinée à leur propre consommation, qui était autorisée jusqu'ici en vertu de la directive 72/462/CEE.

121. The Community should as soon as possible revoke the authorisation pursuant to Directive 72/462/EEC for travellers to import small quantities of meat intended for their personal consumption as part of their personal baggage.


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121. La Communauté devrait interdire dans les plus brefs délais l'importation de viande en petite quantité, contenue dans les bagages personnels des voyageurs et destinée à leur propre consommation, qui était autorisée jusqu'ici en vertu de la directive 72/462/CEE.

121. The Community should as soon as possible revoke the authorisation pursuant to Directive 72/462/EEC for travellers to import small quantities of meat intended for their personal consumption as part of their personal baggage.


La Communauté devrait interdire dans les plus brefs délais l'importation de viande en petite quantité, contenue dans les bagages personnels des voyageurs et destinée à leur propre consommation, qui était autorisée jusqu'ici en vertu de la directive 72/462/CEE.

The Community should as soon as possible revoke the authorisation pursuant to Directive 72/462/EEC for travellers to import small quantities of meat intended for their personal consumption as part of their personal baggage.


119. La Communauté devrait interdire dans les plus brefs délais l'importation de viande en petite quantité, contenue dans les bagages personnels des voyageurs et destinée à leur propre consommation, qui était autorisée jusqu'ici en vertu de la directive 72/462/CEE.

119. The Community should as soon as possible revoke the authorisation pursuant to Directive 72/462/EEC for travellers to import small quantities of meat intended for their personal consumption as part of their personal baggage.


Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.

The right to prevent the unauthorised retrieval of the contents of a database extends for a period of 15 years with effect from the date on which the creation of the database was terminated.


Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.

Thus, the creator of a database, whether a natural or legal person, can prohibit the unauthorised retrieval and/or re-use of its contents.


Cette mesure a nécessité une adaptation du droit pénal de manière à couvrir les services en ligne; le contenu préjudiciable mais non illégal peut être répertorié et sa distribution n'est alors autorisée que si des mesures techniques permettent de s'assurer que les mineurs ne peuvent y avoir accès; lorsqu'il est impossible d'agir contre le responsable du contenu, il est possible de se retourner directement contre l'exploitant.

This has requested an adaptation of the criminal law in order to cover on-line services; harmful but not illegal content can be indexed and its distribution then is only authorised if it can be ensured by technical measures that minors cannot have access; where measures against the responsible for the content are not possible, action can be taken against the operator directly.




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Date index: 2021-09-16
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