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Abus de droit
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Concession de droits sur les objets
Droit d'usage
Droit d'usage d'un objet
Droit de communage
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Marchandise exonérée de droits de douane
Objet en franchise des droits de douane
Répertoire Mudoo
Répertoire des usagers par objet
Usage
Usage abusif d'un droit
Usage abusif de droits de propriété intellectuelle

Traduction de «Droit d'usage d'un objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marchandise exonérée de droits de douane | objet en franchise des droits de douane

goods admitted duty-free


Intervention de la force publique impliquant l'usage d'objets tranchants

Legal intervention involving sharp objects


Intervention de la force publique impliquant l'usage d'objets contondants

Legal intervention involving blunt objects


répertoire des usagers par objet | répertoire Mudoo

Multi User Directory object oriented | MUDOO


abus de droit | usage abusif d'un droit

abuse of rights


concession de droits sur les objets

object authorization


droit d'usage d'un objet

object rights | object authority | object use authority


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


usage abusif de droits de propriété intellectuelle

abuse of intellectual property rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les exploitations laitières, y compris les nouveaux entrants, pourront acquérir des droits de production de phosphate sur le marché puisque ces droits feront l'objet d'échanges.

Dairy farms, including new entrants, can acquire phosphate rights on the market, as phosphate rights will be traded.


Lorsque des enfants sont confrontés à des systèmes judiciaires qui ne leur sont pas adaptés, il arrive que leurs droits fassent l'objet de diverses restrictions ou violations.

When children are involved with justice systems that are not child-friendly, they can be subject to manifold restrictions or violations of their rights.


a)contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d’un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits faisant lobjet d’un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire.

(a)security arrangements, under which a person has by way of security an actual or contingent interest in the assets or rights that are subject to transfer, irrespective of whether that interest is secured by specific assets or rights or by way of a floating charge or similar arrangement.


18. estime que les règles fondamentales régissant les droits des usagers devraient être inscrites dans une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport et attend dès lors de la Commission qu'elle présente, au plus tard au début de 2012, une proposition dans ce sens qui tienne compte des spécificités de chaque mode de transport et de l'expérience acquise et qui contienne un chapitre sur les droits des voyageurs handicapés; demande, dans le même temps, que ces droits fassent l'objet d'une interprétation uniforme ...[+++]

18. Believes that the basic rules on passengers' rights should be laid down in a Charter of Passengers' Rights covering all forms of transport, and therefore expects the Commission to put forward, at the latest at the beginning of 2012, a corresponding proposal which takes account of both the specific characteristics of each transport mode and past experience and contains a chapter on the rights of passengers with disabilities; calls, at the same time, for uniform interpretation and consistent application, implementation and enforcement of these rights, on the basis of clear definitions and guidelines, and transparency regarding their m ...[+++]


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S’agissant de la condition tenant à l’illégalité du comportement, l’exigence que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ne s’applique pas.

As regards the condition relating to the unlawfulness of the conduct, the requirement that a sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals be established does not apply.


Comment peut-on tolérer dans l'Union européenne d'aujourd'hui qu'une réunion entre un membre du Parlement européen d'un État membre de l'UE et un membre du Parlement d'un autre État membre de l'UE, tous deux représentant la même minorité dans ces deux pays, et traitant d'un sujet quelconque dans le plein respect du droit, soit l'objet d'une critique aussi restrictive et d'une telle intolérance, menant à la discrimination et à l'injustice, à l'encontre des principes de dignité, de justice et d'égalité de l'UE?

How is it possible and tolerated in today's European Union that a meeting of a Member of the European Parliament of an EU Member State and a Member of Parliament of another EU Member State, both representatives of the same minority in the two countries, focusing on any topic in full respect of the law, is subject to such restrictive scrutiny and intolerance, leading to discrimination and injustice against the EU's principles of dignity, justice, and equality?


8. estime utile d'axer le contrôle sur les différents droits fondamentaux concernés dans chaque cas et juge indispensable que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention expresse dans les considérants;

8. Considers it desirable that scrutiny should concentrate on the fundamental rights specifically affected in each case, and considers it essential to state these on each occasion explicitly and individually in recitals;


6. considère qu'une stratégie de lutte contre le terrorisme respectueuse des droits de l'homme ne peut être poursuivie avec succès qu'à condition que le respect de ces droits fasse l'objet d'une attention permanente et d'une analyse systématique, au regard des conséquences directes et indirectes, de chaque mesure et instrument adopté dans le cadre de cette lutte, et que soit garanti pour les personnes affectées par des mesures antiterroristes le droit à un recours et à réparation;

6. Considers that an anti-terrorism strategy which respects human rights can only be successfully pursued if respect for those rights is permanently monitored, the direct and indirect consequences of all measures and instruments adopted in the fight against terrorism are systematically examined and the right of victims adversely affected by anti-terrorism measures to seek remedies and compensation is safeguarded;


Le présent protocole a pour objet de prévenir et de combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants objet d'un tel trafic.

The purpose of this Protocol is to prevent and combat the smuggling of migrants, as well as to promote cooperation among States Parties to that end, while protecting the rights of smuggled migrants.


Pour preuve: les nombreuses violations des droits à la liberté d’association, à la liberté d’expression et à la liberté de rassemblement; une justice qui souffre de nombreuses lacunes dans beaucoup de pays; la torture qui est monnaie courante, voire pratiquement systématique dans certains pays, et des défenseurs des droits de l’homme qui sont, un peu partout, victimes de nombreuses violations de leurs droits font l’objet de nombreux actes de harcèlement.

The proof can be seen in the number of violations of the rights to freedom of association, freedom of expression and freedom of assembly; a justice system that suffers major deficiencies in many countries; the torture which is commonplace, or even virtually systematic, in some countries, and the defenders of human rights who, all over the world, are the victims of numerous violations of their rights and are subject to a great deal of harassment.


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