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Droit d'entrée
Droit d'entrée compensatoire
Droit d'importation
Droit de compensation
Droit de compensation à l'importation
Droit de douane
Droit de douane à l'importation
Droit de porte
Droit exclusif en ce qui concerne l'importation
Droit exclusif sur les importations
Droit à compensation
Droit à l'importation
Droit à l'importation libre
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Système de droit d'importation
Système de droit à importer
Système de titre à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «Droit de compensation à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de compensation à l'importation | droit d'entrée compensatoire

sliding tariff


droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations

exclusive right to import


droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

import duty [ customs import duty | import fee ]




système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]

import entitlement scheme


droit de compensation [ droit à compensation ]

right of offset [ right of set-off | right of setoff ]


droit de compensation | droit à compensation

right of set-off | right of offset


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une réfé ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Dans le cas visé au paragraphe 2, l'importateur constitue la garantie visée à l'article 248, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93, égale à la différence entre le montant du droit additionnel à l'importation calculé sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné et le montant du droit additionnel à l'importation calculé sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

3. In the case referred to in paragraph 2, the importer shall lodge the security referred to in Article 248(1) of Regulation (EEC) No 2454/93, equal to the difference between the amount of additional import duty calculated on the basis of the representative price applicable to the product in question and the amount of additional import duty calculated on the basis of cif import price of the consignment in question.


1. Un droit additionnel à l'importation s'applique aux importations, soumises aux taux de droits prévus à l'article 70, paragraphe 1, de jus de raisins et de moûts de raisins lorsqu'elles sont assorties d'une clause de sauvegarde spéciale («CSS») dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations, si:

1. An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Article 70(1), of grape juice and grape must where marked with a special safeguard clause indication (SSG) in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:


Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.

Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.


La clause dérogatoire donne aux États-Unis le droit de réagir à toutes mesures que le Canada met en oeuvre dans le cadre de l'exception culturelle en imposant une pénalité, des droits compensateurs visant n'importe quel secteur de l'économie canadienne, au choix, pour compenser la perte d'intérêts commerciaux.

The notwithstanding clause gives the United States the right to react to any measure we implement under the freedom of the cultural exemption by imposing a penalty, a countervail, on any part of the Canadian economy they choose, to compensate for the loss of commercial interests.


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«revenus provenant des droits», les sommes perçues par un organisme de gestion collective pour le compte de titulaires de droits, que ce soit en vertu d’un droit exclusif, d’un droit à rémunération ou d’un droit à compensation.

‘rights revenue’ means income collected by a collective management organisation on behalf of rightholders, whether deriving from an exclusive right, a right to remuneration or a right to compensation.


1. Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, l'importation, au taux du droit prévu dans le tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions à déterminer conformément à l'article 40, paragraphe 1, point e), sont remplies, sauf lorsque les importation ...[+++]

1. In order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1(1), imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the Common Customs Tariff shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions to be determined pursuant to Article 40(1)(e) are fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.


Les mesures qu'elle étendrait à l'ensemble de l'UE comprennent, entre autres, l'injonction de cesser de vendre des marchandises contrefaites ou piratées, des mesures conservatoires comme le gel préventif des comptes bancaires de contrevenants présumés, le pouvoir pour les autorités judiciaires de saisir des pièces à conviction et le pouvoir de contraindre les contrevenants à payer des dommages-intérêts aux titulaires des droits pour compenser la perte de revenu.

The measures it would extend throughout the EU include, among others, injunctions to halt the sale of counterfeit or pirate goods, provisional measures such as precautionary seizures of suspected offenders' bank accounts, evidence-gathering powers for judicial authorities and powers to force offenders to pay damages to rightholders to compensate for lost income.


L'actuel système de calcul des droits communautaires à l'importation de céréales, qui restera en place pour les céréales autres que le blé de moyenne et basse qualité et l'orge, repose sur les prix représentatifs du marché mondial; les droits à l'importation continueront donc d'être calculés sur la base de la différence entre les prix du marché mondial et 155% du prix d'intervention communautaire.

The current system to calculate EU import duties for cereals will remain in place for cereals other than medium and low quality wheat and barley. This system is based on representative world market prices and the import duties will continue to be calculated on the basis of the difference between world prices and 155% of the EU intervention price.


Cependant, pour compenser, nous allions créer un tribunal d'appel accessible aux réfugiés qui sont d'avis que le commissaire n'a pas entendu pleinement leur cause ou qu'il n'a pas bien compris leurs droits, tout comme n'importe quel Canadien ou n'importe quel citoyen d'un pays civilisé a la possibilité d'en appeler d'une décision.

However, the quid pro quo was the establishment of an appeal tribunal so that those refugees who felt their case was not completely heard or their rights were not completely understood would have the opportunity, as any Canadian does and anyone in any civilized country has, to appeal the decision.


La Communauté pourrait avoir du mal à offrir aux Etats-Unis une compensation suffisante pour l'application de droits de douane aux importations de graines oléagineuses, de farines et de produits substitutifs des céréales qui est envisagée dans l'option 1 de la CE.

It might be difficult for the EC to offer the US sufficient compensation for the imposition of tariffs on imports of oilseeds, meals, and cereal substitutes which is envisaged under EC option 1.


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