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Droit de gestion d'une liste d'autorisation
Liste d'accès
Liste d'autorisation de gestion
Liste de contrôle d'accès
Liste de contrôle des accès
Liste des autorisations
Liste des droits d'accès
Table des contrôles d'accès
Table des droits d'accès

Translation of "Droit de gestion d'une liste d'autorisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de gestion d'une liste d'autorisation

authorization list management authority


liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès

access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list


liste d'autorisation de gestion

administration authorization list
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce faire, ils doivent disposer de bases de données sur la titularité des droits sous licence multiterritoriale, contenant des données qui permettent d’identifier les œuvres, les droits et les titulaires de droits qu’un organisme de gestion collective est autorisé à représenter et les territoires couverts par l’autorisation.

This requires the use of databases on ownership of rights that are licensed on a multi-territorial basis, containing data that allow for the identification of works, rights and rightholders that a collective management organisation is authorised to represent and of the territories covered by the authorisation.


Pour ce faire, ils doivent disposer de bases de données sur la titularité des droits sous licence multiterritoriale, contenant des données qui permettent d’identifier les œuvres, les droits et les titulaires de droits qu’un organisme de gestion collective est autorisé à représenter et les territoires couverts par l’autorisation.

This requires the use of databases on ownership of rights that are licensed on a multi-territorial basis, containing data that allow for the identification of works, rights and rightholders that a collective management organisation is authorised to represent and of the territories covered by the authorisation.


La disponibilité d’informations précises et complètes sur les œuvres musicales, les titulaires de droits et les droits que chaque organisme de gestion collective est autorisé à représenter sur un territoire donné est particulièrement importante pour l’efficacité et la transparence du processus d’octroi de licences, pour le traitement ultérieur des rapports des utilisateurs et pour la facturation des prestataires de services qui y est liée, ainsi que pour la ...[+++]

The availability of accurate and comprehensive information on musical works, rightholders and the rights that each collective management organisation is authorised to represent in a given territory is of particular importance for an effective and transparent licensing process, for the subsequent processing of the users’ reports and the related invoicing of service providers, and for the distribution of amounts due.


avoir la capacité d’identifier avec précision, en tout ou en partie, sur chaque territoire concerné, les droits et les titulaires de droits correspondants pour chaque œuvre musicale ou partie d’œuvre musicale que l’organisme de gestion collective est autorisé à représenter;

to have the ability to identify accurately, wholly or in part, with respect to each relevant territory, the rights and their corresponding rightholders for each musical work or share therein which the collective management organisation is authorised to represent;


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avoir la capacité d’identifier avec précision, en tout ou en partie, sur chaque territoire concerné, les droits et les titulaires de droits correspondants pour chaque œuvre musicale ou partie d’œuvre musicale que l’organisme de gestion collective est autorisé à représenter.

to have the ability to identify accurately, wholly or in part, with respect to each relevant territory, the rights and their corresponding rightholders for each musical work or share therein which the collective management organisation is authorised to represent.


La disponibilité d’informations précises et complètes sur les œuvres musicales, les titulaires de droits et les droits que chaque organisme de gestion collective est autorisé à représenter sur un territoire donné est particulièrement importante pour l’efficacité et la transparence du processus d’octroi de licences, pour le traitement ultérieur des rapports des utilisateurs et pour la facturation des prestataires de services qui y est liée, ainsi que pour la ...[+++]

The availability of accurate and comprehensive information on musical works, rightholders and the rights that each collective management organisation is authorised to represent in a given territory is of particular importance for an effective and transparent licensing process, for the subsequent processing of the users’ reports and the related invoicing of service providers, and for the distribution of amounts due.


Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à c ...[+++]

Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in re ...[+++]


Les chercheurs et étudiants qui sont ressortissants de pays tiers et relèvent de ces programmes devraient être en droit, en vertu de l’autorisation accordée par le premier État membre, de se rendre dans les États membres prévus, dès lors que la liste complète de ces États est connue avant même l’entrée de l’intéressé dans l’Union.

Third-country national researchers and students covered by such Union programmes should be entitled to move to the Member States foreseen on the basis of the authorisation granted by the first Member State, as long as the full list of those Member States is known before entry into the Union.


Liste des droits minimaux découlant de l'autorisation générale

Minimum list of rights derived from the general authorisation


Liste des droits minimaux découlant de l'autorisation générale

Minimum list of rights derived from the general authorisation




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Droit de gestion d'une liste d'autorisation ->

Date index: 2023-05-20
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