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De Gutenberg à Télidon
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Livre Blanc sur le droit d'auteur
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Translation of "Droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
le titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre cinématographique

the owner of copyright in a cinematographic work


protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques

protection of copyright in literary and artistic works


Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act




droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

author's right of access | right of access to the work | right of access


Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés

Protocol 1 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to works of Stateless persons and refugees


Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]


De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]


Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14 (1) Lorsque l’auteur d’une oeuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette oeuvre, aucune cession du droit d’auteur ni aucune concession d’un intérêt dans ce droit, faite par lui — autrement que par testament — après le 4 juin 1921, n’a l’effet d’investir le cessionnaire ou le concessionnaire d’un droit quelconque, à l’égard du droit d’auteur sur l’oeuvre, pendant plus de vingt-cinq ans à compter de la mort de l’auteur; la réversibilité du droit d’auteur, e ...[+++]

14 (1) Where the author of a work is the first owner of the copyright therein, no assignment of the copyright and no grant of any interest therein, made by him, otherwise than by will, after June 4, 1921, is operative to vest in the assignee or grantee any rights with respect to the copyright in the work beyond the expiration of twenty-five years from the death of the author, and the reversionary interest in the copyright expectant on the termination of that period shall, on the death of the author, notwithstanding any agreement to the contrary, devolve on his legal representatives as part of the estate of the author, and any agreement e ...[+++]


(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le site Internet sur lequel est affiché l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur, ou l’oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur sont protégés par une mesure technique de protection qui restreint l’accès au site ou à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur.

(3) Subsection (1) does not apply if the work or other subject-matter — or the Internet site where it is posted — is protected by a technological protection measure that restricts access to the work or other subject-matter or to the Internet site.


41. rappelle l'importance des petites et moyennes entreprises (PME) dans les secteurs culturels et créatifs sur le plan de la création d'emplois et de la croissance dans l'Union; souligne qu'une grande majorité des PME des secteurs culturels et créatifs s'appuient sur la flexibilité du cadre du droit d'auteur pour produire, investir et distribuer des œuvres culturelles et créatives, mais également pour mettre au point des solutions innovantes permettant aux utilisateurs d'accéder à des œuvres créati ...[+++]

41. Recalls the importance of small and medium-sized enterprises (SMEs) in the cultural and creative industries in terms of job creation and growth in the EU; stresses that the vast majority of SMEs in the cultural and creative industries take advantage of the flexibility of copyright rules to produce, invest in and distribute cultural and creative works, but also to develop innovative solutions which enable users to gain access to creative works online adapted to the preferences and specificities of local markets;


21. se félicite de la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des déficients visuels aux livres, et encourage tous les signataires à ratifier le traité; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre aux handicapés et aux déficients visuels d'accéder aux contenus; souligne qu'il importe d'améliorer encore davantage l'accessibilité dans un large éventail de domaines allant du droit d'auteur et des mote ...[+++]

21. Welcomes the conclusion of the Marrakesh Treaty to facilitate access for the visually impaired to books, and encourages all signatories to ratify the Treaty; believes that the Marrakesh Treaty represents a good step forward, but that much work remains to be done in order to open up access to content for people with disabilities, in addition to those affected by visual impairment; highlights the importance of further enhancing accessibility across a broad spectrum of areas, from copyright and search engines to telecommunications operators;


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Ivo Belet Objet: Dimension culturelle liée à une gestion collective transfrontière du droit d'auteur sur les oeuvres musicales

Ivo Belet Subject: Cultural dimension in relation to collective cross-border management of music copyright


Ce droit doit être mis au regard du droit individuel à accéder aux informations et, de plus, les sanctions devraient uniquement cibler les plus grands exploitants commerciaux d’ouvrages couverts par les droits d’auteur.

This right needs to be balanced against an individuals right to access to information and, furthermore, sanctions should only be targeted at the larger commercial exploiters of copyright material.


Tout d'abord, le Royaume-Uni a rétabli le droit d'auteur pour certaines oeuvres du domaine public en 1996, lorsqu'il a porté la période de protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans après le décès de l'auteur afin de permettre à la succession des auteurs morts dans les 50 à 70 années précédentes de profiter le plus possible de la protection accrue ainsi accordée aux oeuvres de tous les auteurs britanniques décédés.

First, the United Kingdom revived copyright in some public domain works in 1996 when it extended the period of copyright protection from 50 to 70 years after the author's death in order to allow the estates of authors who had died between 50 and 70 years previously to benefit, as much as possible, from the extended protection henceforth accorded to the works of all deceased British authors.


10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selo ...[+++]

10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to acces ...[+++]


Le droit d'auteur protège l'expression du travail et non l'idée que l'oeuvre représente, et il commence à exister seulement lorsque le travail original s'exprime dans un substrat. Les catégories d'oeuvres protégées, définies par la Loi sur le droit d'auteur, comprennent les oeuvres littéraires comme les livres, les poèmes et les récits; les oeuvres artistiques comme les peintures, les sculptures, les photographies; les oeuvres dramatiques comme les pièces de théâtre, les ...[+++]

Categories of protected works as defined by the Copyright Act are literary works such as books, poems and stories, or artistic works which are paintings, sculptures, photographs, dramatic works such as plays, television programs, movies, scripts and musical works, for example, notes transcribed on paper or song lyrics.


Dans le domaine plus classique des droits d'auteur relatifs aux oeuvres littéraires, musicales et dramatiques, il n'y a pas de problème notable dans la mesure où des oeuvres indépendantes du même genre peuvent toujours, en droit et en fait, se faire une concurrence loyale.

In the more traditional domains of copyright applying to literary, musical and dramatic works, this has not posed a significant problem since independent works of the same genre can in law and in practice still compete with each other quite fairly.




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Droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre ->

Date index: 2021-08-13
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