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Droit de l'inventeur à être désigné
Droit du créateur d’être désigné
Droit du créateur à être désigné

Translation of "Droit de l'inventeur à être désigné " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de l'inventeur à être désigné

right of the inventor to be mentioned


droit du créateur à être désigné

right of the designer to be mentioned


droit du créateur d’être désigné

right of the designer to be cited


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États-Unis, eux, semblent insister davantage sur les droits des inventeurs.

In contrast, the U.S. seems to be a bit stronger on the rights of inventors.


s) « droit ou garantie non conventionnel » désigne un droit ou une garantie conféré en vertu de la loi d’un État contractant qui a fait une déclaration en vertu de l’article 39 en vue de garantir l’exécution d’une obligation, y compris une obligation envers un État, une entité étatique ou une organisation intergouvernementale ou privée;

(s) “non-consensual right or interest” means a right or interest conferred under the law of a Contracting State which has made a declaration under Article 39 to secure the performance of an obligation, including an obligation to a State, State entity or an intergovernmental or private organisation;


Je tiens à vous dire que tout député a le droit—et c'est à peu près jusque-là que peut s'étendre le droit d'un député—de désigner une disposition.

I want to make a point here. Everyone has the right—this is probably as much right as members of Parliament will ever have—to identify a clause.


Enfin, il faut promouvoir un système équilibré de protection des droits de propriété intellectuelle qui respecte les droits des inventeurs tout en offrant à nos citoyens un accès le plus large possible à la connaissance: tels sont les défis à relever et auxquels l’innovation pourrait contribuer dans l’avenir.

Finally, we must promote a system for protecting intellectual property rights that is balanced and respects inventors’ rights while, at the same time, offering our citizens the widest possible access to knowledge: such are the challenges to be met and which innovation could contribute towards in future.


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124. souligne qu'un système de DPI fiable, équilibré et convenablement mis en œuvre, qui contribuera à accroître la transparence et à éviter la fragmentation, compte parmi les conditions-cadres les plus capitales pour l'innovation; se félicite des efforts consentis par la Commission pour empêcher que les DPI constituent un frein à la concurrence et à l'innovation; invite par ailleurs la Commission à concevoir une stratégie globale et le cas échéant, qu'elle présente des initiatives législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, équilibrant les droits des inventeurs et la promotion d'un accès ouvert et facile aux connaissa ...[+++]

124. Stresses that a strong, balanced and properly implemented intellectual property rights (IPR) system that contributes to greater transparency and prevents any fragmentation, is one of the key framework conditions for innovation; welcomes the Commission efforts to prevent IPR from constituting a barrier to competition and innovation; further calls on the Commission to develop a comprehensive intellectual property strategy – and where appropriate, to submit legislative proposals – which balances inventors' rights with promoting wide use of and access to knowledge and inventions;


124. souligne qu'un système de DPI fiable, équilibré et convenablement mis en œuvre, qui contribuera à accroître la transparence et à éviter la fragmentation, compte parmi les conditions-cadres les plus capitales pour l'innovation; se félicite des efforts consentis par la Commission pour empêcher que les DPI constituent un frein à la concurrence et à l'innovation; invite par ailleurs la Commission à concevoir une stratégie globale et le cas échéant, qu'elle présente des initiatives législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, équilibrant les droits des inventeurs et la promotion d'un accès ouvert et facile aux connaissa ...[+++]

124. Stresses that a strong, balanced and properly implemented intellectual property rights (IPR) system that contributes to greater transparency and prevents any fragmentation, is one of the key framework conditions for innovation; welcomes the Commission efforts to prevent IPR from constituting a barrier to competition and innovation; further calls on the Commission to develop a comprehensive intellectual property strategy – and where appropriate, to submit legislative proposals – which balances inventors' rights with promoting wide use of and access to knowledge and inventions;


124. souligne qu’un système de DPI fiable, équilibré et convenablement mis en œuvre, qui contribuera à accroître la transparence et à éviter la fragmentation, compte parmi les conditions-cadres les plus capitales pour l’innovation; se félicite des efforts consentis par la Commission pour empêcher que les DPI constituent un frein à la concurrence et à l’innovation; invite par ailleurs la Commission à concevoir une stratégie globale et le cas échéant, qu’elle présente des initiatives législatives dans le domaine de la propriété intellectuelle, équilibrant les droits des inventeurs et la promotion d’un accès ouvert et facile aux connaissa ...[+++]

124. Stresses that a strong, balanced and properly implemented intellectual property rights (IPR) system that contributes to greater transparency and prevents any fragmentation, is one of the key framework conditions for innovation; welcomes the Commission efforts to prevent IPR from constituting a barrier to competition and innovation; further calls on the Commission to develop a comprehensive intellectual property strategy– and where appropriate, to submit legislative proposals – which balances inventors’ rights with promoting wide use of and access to knowledge and inventions;


L'autonomie juridique de la Chambre est préservée grâce à l'application des principes traditionnels du droit parlementaire qui sont habituellement désignés comme le « privilège parlementaire » et qui font partie du droit constitutionnel canadien.

The House's legal autonomy is sustained through the application of long-standing principles of parliamentary law which are generally described by the term “parliamentary privilege” and form part of the constitutional law of Canada.


En 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le principe du « droit à l'éducation », habituellement désigné par l'expression « droit à l'enseignement de base gratuit ».

The General Assembly of the United Nations in 1948 adopted the principle of the right to education, generally expressed as the right to free basic education.


Il est sans doute encore un peu prématuré de se prononcer sur le contenu des décisions qui émaneront de ces réunions mais, quoiqu'il en soit, vous pouvez, Madame, être assurée que l'engagement de la Commission, qui est de rechercher le bon équilibre entre deux objectifs - reconnaissance des droits des inventeurs et accès aux médicaments essentiels - sera poursuivi dans les mois qui viennent.

It is, of course, rather premature to issue an opinion on the content of the decisions that come out of these meetings but, whatever those decisions are, rest assured, Mrs Sandbæk, that the Commission is committed to finding the right balance between these two objectives – namely, to acknowledge inventors’ rights and to provide access to essential medicines – and we will continue to be committed to this over the coming months.




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Droit de l'inventeur à être désigné ->

Date index: 2021-11-02
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