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Action émise et assortie du droit de vote
Actions avec droit de vote émises et en circulation
Actions nouvellement émises
Avec droit
Droit attaché
Droit de souscription attaché
Droit de souscription d'actions nouvellement émises
Droits de souscription d'actions
Nouvelle émission comprise
émission de droits
émission de droits de souscription
émission de droits de souscription d'actions
émission de droits préférentiels de souscription

Traduction de «Droit de souscription d'actions nouvellement émises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de souscription d'actions nouvellement émises

right to subscribe to new issues of shares


avec droit | droit attaché | droit de souscription attaché | nouvelle émission comprise

cum new | cum rights | with rights




émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

rights issue | rights offering




actions avec droit de vote émises et en circulation

issued and outstanding voting shares


action émise et assortie du droit de vote

outstanding voting stock
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.

Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.


Une perte ne peut être constatée lorsque l'instrument financier a été remplacé par un autre ou converti en un autre, lorsque dans le cadre de la restructuration d'une entreprise, des actions sont annulées et remplacées par des actions nouvellement émises.

No loss can be ascertained when the financial instrument has been substituted by or converted into another financial instrument, in situations where shares are cancelled and replaced by the issue of new shares in a company reorganisation.


permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 56 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droi ...[+++]

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 56 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of this right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


En conséquence, les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunts échangeables ou convertibles en actions nouvelles de l’émetteur devraient aussi pouvoir bénéficier du régime d’information proportionné prévu à l’article 26 bis du règlement (CE) no 809/2004, à condition que les actions sous-jacentes soient des actions nouvelles émises par la même entité qui émet ces titres d’emprunt.

Accordingly, rights issues of convertible or exchangeable debt securities into issuer’s new shares should also be able to benefit from the proportionate disclosure regime set out in Article 26a of Regulation (EC) No 809/2004 provided that the underlying shares are new shares issued by the same entity issuing debt securities.


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Une perte ne peut être constatée lorsque l’instrument financier a été remplacé par un autre ou converti en un autre, par exemple lorsque dans le cadre de la restructuration d’une entreprise, des actions sont annulées et remplacées par des actions nouvellement émises.

No loss can be ascertained when the financial instrument has been substituted by or converted into another financial instrument, for example in situations where shares are cancelled and replaced by the issue of new shares in a company reorganisation.


Une perte ne peut être constatée lorsque l’instrument financier a été remplacé par un autre ou converti en un autre, par exemple lorsque dans le cadre de la restructuration d’une entreprise, des actions sont annulées et remplacées par des actions nouvellement émises.

No loss can be ascertained when the financial instrument has been substituted by or converted into another financial instrument, for example in situations where shares are cancelled and replaced by the issue of new shares in a company reorganisation.


les positions courtes détenues sur des instruments financiers conférant un droit sur des actions non émises, les droits préférentiels de souscription, les obligations convertibles et les autres instruments comparables ne sont pas considérés comme des positions courtes lors du calcul de la position courte nette.

short positions on financial instruments that give rise to a claim to unissued shares, and subscription rights, convertible bonds and other comparable instruments shall not be considered as short positions when calculating a net short position.


7. Les actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital entrent dans le calcul de la totalité du capital en actions émis à compter du jour où elles sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation.

7. New shares issued from a capital increase shall be accounted for in the calculation of the total issued share capital from the day they are admitted to trading on a trading venue.


permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droi ...[+++]

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


Cette opération permet au marché privé de souscrire une large proportion (30 %) des actions nouvellement émises, aux mêmes conditions que les actionnaires publics, étant donné que les prix des actions seront identiques et que les droits attachés à chacune d'elles seront les mêmes pour tous les actionnaires.

This operation enables the private market to subscribe to a significant extent (30 %) in respect of the shares newly issued under the same conditions as the public shareholders given that the share prices will be identical and the rights attaching to each share will be the same for all shareholders.




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Droit de souscription d'actions nouvellement émises ->

Date index: 2021-08-31
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