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Droit exigible pour le traitement d'une demande
Droit exigé pour le traitement d'une demande

Translation of "Droit exigé pour le traitement d'une demande " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits exigibles pour le traitement des demandes relatives à l'immigration

immigration service fees


droit exigible pour le traitement d'une demande [ droit exigé pour le traitement d'une demande ]

application processing fee


Règlement sur les droits exigibles à l'égard des demandes de permis au ministère de la Voirie et du Transport

Highways and Transportation Department Permit Application Fees Regulation


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils prient donc le Parlement de demander au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de revoir les droits à acquitter, de combiner en un seul le droit exigé pour l'établissement et le droit exigé pour le traitement de la demande, ce qui ramènerait le coût à 500 $ par demande.

Therefore they call upon parliament to ask the Department of Citizenship and Immigration to review the existing fee structure and combine the landing and processing fee into one fee, which would lower the expense to $500 per application.


Les États membres peuvent exiger le paiement de droits aux fins du traitement des demandes conformément à la présente directive.

Member States may require payment of fees for handling applications in accordance with this Directive.


Les États membres peuvent exiger le paiement de droits aux fins du traitement des demandes conformément à la présente directive.

Member States may require the payment of fees for the handling of applications in accordance with this Directive.


1. Les États membres peuvent exiger le paiement de droits aux fins du traitement des demandes conformément à la présente directive.

1. Member States may require the payment of fees for the handling of applications in accordance with this Directive.


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1. Les États membres peuvent exiger le paiement de droits aux fins du traitement des demandes conformément à la présente directive.

1. Member States may require the payment of fees for the handling of applications in accordance with this Directive.


Le cas échéant, les États membres font payer des droits aux fins du traitement des demandes conformément à la présente directive.

Where appropriate, Member States shall charge a fee for handling applications in accordance with this Directive.


Il y est aussi prévu que le droit prélevé pour le traitement des demandes de visas passe de 60 à 35 euros pour tous les citoyens géorgiens et que certaines catégories de demandeurs sont totalement exonérées de ce droit de visa, comme les parents proches qui rendent visite à des citoyens géorgiens résidant dans l'UE, les retraités, les enfants âgés de moins de 12 ans, les personnes handicapées, les scientifiques, les étudiants et les journalistes.

The agreement also reduces the visa handling fee from €60 to €35 for all Georgian citizens and provide a total exemption from the visa fee for certain categories of applicants, e.g. close relatives who are visiting Georgian citizens residing in the EU, pensioners, children below the age of 12, disabled persons, scientists, students and journalists.


Donc, la recommandation vise à abolir le droit exigible pour le traitement des demandes de résident permanent pour les personnes protégées et leur famille.

So the recommendation is to abolish the cost recovery fee for processing landed applications for protected persons and their families.


Les frais exigés pour le traitement des demandes de parrainage sont également très élevés. Ils grèvent le budget des gens qui ont déjà de la difficulté à s'établir au Canada.

It makes it very difficult for people who are struggling themselves to get established in Canada.


M. Linklater : Il est conforme au droit exigé pour le traitement d'une demande de résidence permanente, qui s'élève à 550 $ par adulte.

Mr. Linklater: It is consistent with the application fee for permanent residents, which is $550 for an adult applicant.




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Date index: 2024-04-15
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