1. Aucune disposition du présent protocole n'a d
'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particulier
s en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du
droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulemen
...[+++]t qui y est énoncé.
1. Nothing in this Protocol shall affect the rights, obligations and responsibilities of States and individuals under international law, including international humanitarian law and international human rights law and, in particular, where applicable, the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement as contained therein.