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Traduction de «Droit à l'image » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ophtalmoscopie à image droite | ophtalmoscopie à l'image droite | ophtalmoscopie directe

direct ophthalmoscopy


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droit de défense | droit à la défense

right of defence


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


droit à une composition particulière du tribunal

right to a special composition of the court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une part croissante de la valeur économique du sport est liée aux droits de propriété intellectuelle Ces droits concernent le droit d'auteur, les communications commerciales, les marques, les droits d'image et les droits médiatiques.

A growing part of the economic value of sports is linked to intellectual property rights. These rights relate to copyright, commercial communications, trademarks, and image and media rights.


Les États membres n’ont pas tous adopté la même approche réglementaire en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les jeux d’argent, en particulier pour ce qui est de l’étendue des droits de propriété des organisateurs de compétitions sportives par rapport aux manifestations qu’ils organisent et de la question des droits à l’image dans le sport.

Regulatory approaches vary among Member States in areas relating to intellectual property rights and gambling activities, in particular regarding the extent of property rights for the organisers of sport competitions in relation to the events they organise, as well as the issue of image rights in sport.


[4] Septième réunion du Forum européen sur l’intégration: audition publique sur le droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union européenne, Bruxelles, 31 mai et 1er juin 2012, voir [http ...]

[4] Seventh meeting of the European Integration Forum: Public Hearing on the Right to Family Reunification of Third-Country Nationals living in the EU, Brussels, 31 May — 1 June 2012, see [http ...]


amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membre ...[+++]

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in ...[+++]


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Bibliothèque d'images DROIT D’AUTEUR / AUTORISATION DE REPRODUIRE Les images photographiques présentées sur ce site sont visées par les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur et peuvent être utilisées à des fins éducatives, d’étude privée, de recherche, de critique, de recension ou de reportage médiatique sans le consentement écrit préalable du détenteur du droit d’auteur.

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Cette autorisation est accordée sous réserve de la condition que le droit d’auteur figurant dans l’image doit être attribué au Sénat ou à tout autre détenteur du droit d’auteur indiqué, et que l’image ne doit pas être utilisée d’une façon qui porterait atteinte la dignité du Sénat.

This is subject to the condition that the copyright in the image must be attributed to the Senate or other owner indicated and the image must not be used in a way that would undermine the dignity of the Senate.


Les mesures visant à protéger la vie privée et l'image de la victime et des membres de sa famille devraient toujours être conformes au droit à un procès équitable et la liberté d'expression, tels que reconnus aux articles 6 et 10, respectivement, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Measures to protect the privacy and images of victims and of their family members should always be consistent with the right to a fair trial and freedom of expression, as recognised in Articles 6 and 10, respectively, of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


En effet, le règlement prévoit la nullité d’une marque communautaire quand un intéressé fait valoir « un autre droit antérieur » et, à titre d'exemple, énumère, de façon non exhaustive, quatre droits : le droit au nom, le droit à l’image, le droit d’auteur et le droit de propriété industrielle.

The regulation provides for a Community trade mark to be declared invalid where an interested person claims another earlier right, and gives a non-exhaustive list of four examples: besides the right to a name, it cites the right of personal portrayal, copyright and industrial property rights.


Cette autorisation est accordée sous réserve de la condition que le droit d’auteur figurant dans l’image doit être attribué au Sénat ou à tout autre détenteur du droit d’auteur indiqué, et que l’image ne doit pas être utilisée d’une façon qui porterait atteinte la dignité du Sénat.

This is subject to the condition that the copyright in the image must be attributed to the Senate or other owner indicated and the image must not be used in a way that would undermine the dignity of the Senate.


Toute cette question de mariages frauduleux ne donne pas, je pense, une image nécessairement bonne du Canada pour deux raisons: premièrement, parce que nous sommes en train de devenir un asile pour un certain nombre de personnes qui enfreignent la loi indienne; et deuxièmement, parce qu'à notre avis, cela ternit l'image du Canada à l'échelle internationale en tant que défenseur des droits de la personne, de façon générale, et des droits des femmes en particulier.

This whole issue of fraudulent marriage, I think, does not necessarily reflect well on Canada for two reasons: number one, because we are becoming a safe haven for a number of individuals who are breaking Indian law; and two, because, we believe, it tarnishes Canada's image internationally as a defender of human rights, generally speaking, and of women's rights in particular.




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Droit à l'image ->

Date index: 2022-01-11
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