Translation of "Droits d'extraction du pétrole " (French → English) :

26. invite la Commission à jouer un rôle actif afin de s'assurer que l'activité des pays tiers et la mise en œuvre de projets d'extraction de pétrole respectent le plus possible les normes strictes relatives à l'environnement, ainsi qu'à prévoir des mécanismes de compensation spécifiques des dommages éventuels causés par des exploitations pétrolières de pays tiers en haute mer aux frontières de l'Union;

8. exprime sa déception face à la poursuite, par le Canada, de l'extraction de sables bitumineux reposant sur un processus de production qui génère des émissions de CO2 jusqu'à cinq fois plus élevées que pour l'extraction de pétrole conventionnel; estime, par conséquent, que le recours aux sables bitumineux représente une grave menace pour l'environnement et hypothèque les droits et la santé des peuples autochtones tout en ayant d ...[+++]'autres répercussions négatives sur l'environnement; invite l'Union à faire preuve de détermination dans la mise en œuvre de sa propre législation en matière de lutte contre le changement climatique en prenant en compte l'ensemble du cycle de vie, en termes d'émissions de gaz à effet de serre, des carburants mis sur le marché de l'Union;

| 3)FR: "levés": accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs.ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.PT: accès réservé aux personnes physiques.IT: l'accès aux professions de géomètre et de géologue est réservé aux personnes physiques.

| 3)FR: "Levés": accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs.ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.PT: accès réservé aux personnes physiques.IT: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.

10.Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe11.Extraction de pétrole brut et de gaz naturel, à l'exclusion des services12.Exploitation de minerais d'uranium et de thorium13.Exploitations de minerais de métaux14.Autres industries extractives | CZ: non consolidé.

considérant que la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11 - 19 C.I.T.I.) (5) n'avait supprimé les restrictions existantes, pour le pétrole et le gaz naturel, à l'exercice de l'activité de la prospection et du forage que dans la mesure où elle est effectuée par l'exploitant de la concession de production ; que la présente directive vise, d'une part, les titulaires de permis de recherche (prospection et forage) et, d'autre part, les entreprises qui effectuent des travaux de recherc ...[+++]he dans l'extraction du pétrole et du gaz naturel pour le compte du titulaire d'une concession de production ou d'un permis de recherche (entreprises sous contrat) ou pour leur propre compte;