Traduction de «Droits d'immatriculation de navires et véhicules » (Français → Anglais) :

L'UE et les États membres sont parties à la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (Jamaïque, le 10 décembre 1982) qui stipule, à l'article 91, que: "Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l'attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d'immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu'ils aient le droit de battre son pavillon.

L'UE et les États membres sont parties à la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (Jamaïque, décembre 1982) qui stipule, à l'article 91, que: "Chaque État fixe les conditions auxquelles il soumet l'attribution de sa nationalité aux navires, les conditions d'immatriculation des navires sur son territoire et les conditions requises pour qu'ils aient le droit de battre son pavillon.

En vertu de ce règlement, les États membres ont renoncé au droit de s'opposer à l'immatriculation de navires de charge immatriculés dans un autre État membre, pour autant qu'ils répondent à toutes les prescriptions pertinentes de l'OMI.

IV?DIRECTIVE SUR LES ORGANISMES D'INSPECTION DES NAVIRES PAGEREF _Toc486686936 \h IV?DIRECTIVE SUR LE CONTROLE PORTUAIRE DES NAVIRES PAGEREF _Toc486686937 \h IV?REGLEMENT SUR LE DOUBLE COQUE DES NAVIRES PETROLIERS PAGEREF _Toc486686938 \h IV?SECURITE MARITIME - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486686939 \h VGALILEO PAGEREF _Toc486686940 \h VIIAVIATION PAGEREF _Toc486686941 \h VIII?DROITS DES PASSAGERS AERIENS PAGEREF _Toc486686942 \h VIII?ESPACE AERIEN EUROPEEN UNIQUE PAGEREF _Toc486686943 \h VIII?EXIGENCES DE SECURITE ET ATTESTATION DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR LE PERSONNEL DE CABINE DE L'AVIATION CIVILE PAGEREF _Toc486686944 \h IX?AUTORITE EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE L'AVIATION (EASA) PAGEREF _Toc486686945 \h IX?ESPACE COMMUN TRANSATLANTI ...[+++]QUE DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION PAGEREF _Toc486686946 \h XTRANSPORTS TERRESTRES PAGEREF _Toc486686947 \h X?RENFORCEMENT DE LA SECURITE ROUTIERE - RESOLUTION PAGEREF _Toc486686948 \h X?INTEROPERABILITE DU RAIL CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc486686949 \h XIV?DROITS DE TRANSIT POUR LES VEHICULES LOURDS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A TRAVERS L'AUTRICHE (ECOPOINTS) PAGEREF _Toc486686950 \h XV?REPARTITION DES AUTORISATIONS POUR LES POIDS LOURDS CIRCULANT EN SUISSE PAGEREF _Toc486686951 \h XVPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc486686952 \h XVI?COMMUNICATION DE LA COMMISSION "VERS UN TRANSPORT ROUTIER DE QUALITE PLUS SÛR ET PLUS CONCURRENTIEL DANS LA COMMUNAUTE" PAGEREF _Toc486686953 \h XVI?OACI : TRAVAUX DANS LE DOMAINE DES NUISANCES SONORES PAGEREF _Toc486686954 \h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBATTRANSPORTS PAGEREF _Toc486686955 \h XVI--Directives sur le transport des marchandises dangereuses par route et par chemin de fer PAGEREF _Toc486686956 \h XVICULTURE/ AUDIOVISUEL PAGEREF _Toc486686957 \h XVIIUNION DOUANIERE PAGEREF _Toc486686958 \h XVII--Coopération douanière - CE / Turquie PAGEREF _Toc486686959 \h XVIIRECHERCHE PAGEREF _Toc486686960 \h XVII--Accords de coopération avec Kazakhstan et Ouzbekistan PAGEREF _Toc486686961 \h XVIIPECHE PAGEREF _Toc4 ...

À la page 3 de la dernière lettre de Transports Canada du 20 décembre 2001, M. McCullough écrit et je cite: Le ministère estime que l'interprétation que vous faites de l'article 80 de l'ancienne LMMC et, en particulier, le sens littéral que vous donnez à l'expression «droits pour l'immatriculation des navires» sont trop restrictifs eu égard à l'objectif énoncé dans la LMMC au sujet de l'imposition des droits.

DORS 97-488 — TARIF MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'IMMATRICULATION DE NAVIRE (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 18G:12) M. Bernier: Au départ, monsieur le président, je dois insister sur le fait que l'article 48 de la Loi sur la marine marchande du Canada telle que promulguée par les lois du Canada, 1998, chapitre 16, prévoit le pouvoir d'établir les droits mis en cause ici.