Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CDA
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada
De Gutenberg à Télidon
Droit d'auteur
Droits patrimoniaux d'auteur
Droits voisins
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Détournement du droit d'auteur
Fraude au droit d'auteur
Fraude de droit d'auteur
Fraude du droit d'auteur
Livre Blanc sur le droit d'auteur
Propriétaire du droit d'auteur
Société de gestion
Société de gestion collective
Société de gestion de droits d'auteur
Société de gestion des droits d'auteur
Société de gestion du droit d'auteur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «Droits patrimoniaux d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits patrimoniaux d'auteur découlant d'une publication ou d'une communication publique

copyrights of a publication whether in written form or otherwise


droits patrimoniaux d'auteur découlant d'une publication ou d'une communication publique

copyrights of a publication whether in written form or otherwise




droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les droits connexes sont plus restreints que les droits économiques (aussi appelés « droits patrimoniaux ») accordés en temps normal à l’auteur d’une œuvre.

Related rights are less extensive than the full complement of economic rights otherwise granted to the author of a work.


L’auteur qui offre un poème accepte de défendre, d’indemniser et de tenir franc de préjudice la Bibliothèque et le poète officiel du Parlement contre les poursuites découlant de tout poème fourni qui empiète ou pourrait empiéter sur les droits patrimoniaux ou d’auteur d’un tiers.

Authors who submit a poem agree to defend, indemnify and hold harmless the Library and the Parliamentary Poet Laureate from liabilities arising from any poem provided that infringes or may infringe the proprietary rights or copyrights of a third party.


L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une œuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre État membre et ayant, dans celui-c ...[+++]

Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that, in the event of alleged infringement of copyrights protected by the Member State of the court seised, the latter has jurisdiction to hear an action to establish liability brought by the author of a work against a company established in another Member State and which has, in the latter State, reproduced that work on a material support which is subsequently sold by companies established in a third Member State through an internet site als ...[+++]


La Cour précise qu’est compétente pour connaître d’une violation alléguée d’un droit patrimonial d’auteur la juridiction de l’État membre qui protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut et dans le ressort de laquelle le dommage allégué risque de se matérialiser.

The Court of Justice states that the courts of the Member State which protects the copyright relied on by the author and in which the alleged harmful event may occur are the courts which have jurisdiction to adjudicate on an alleged copyright infringement.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre

A court within whose jurisdiction a CD offered online is accessible may adjudicate on the infringement of a copyright protected in the Member State within which it is situated


Elle se divise essentiellement en deux branches: le droit moral qui reconnaît à l'auteur la paternité de l'oeuvre et qui vise aussi le respect de l'intégrité de l'oeuvre, et les droits patrimoniaux qui confèrent un monopole d'exploitation économique sur l'oeuvre pour une durée variable au terme de laquelle l'oeuvre entre dans le domaine public.

It can basically be divided into two branches: moral rights, which recognize the author's authorship of the work and which also aim to ensure that the integrity of the work is respected, and proprietary rights, which confer a monopoly on economic use of the work for a specified period after which the work enters the public domain.


Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur.

Any person who, after the expiry of copyright protection, for the first time lawfully publishes or lawfully communicates to the public a previously unpublished work, shall benefit from a protection equivalent to the economic rights of the author.


Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur.

Any person who, after the expiry of copyright protection, for the first time lawfully publishes or lawfully communicates to the public a previously unpublished work, shall benefit from a protection equivalent to the economic rights of the author.


2. Lorsque les oeuvres collectives sont reconnues par la législation d'un État membre, les droits patrimoniaux sont détenus par la personne investie du droit d'auteur.

2. Where collective works are recognized by the legislation of a Member State, the economic rights shall be owned by the person holding the copyright.


Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une oeuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celles des droits patrimoniaux de l'auteur.

Any person who, after the expiry of copyright protection, for the first time lawfully publishes or lawfully communicates to the public a previously unpublished work, shall benefit from a protection equivalent to the economic rights of the author.


w