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Du fait de l'exercice d'un recours
Décision qui fait l'objet du recours
Déclaration dans l'exercice de fonctions
Déclaration faite dans l'exercice des fonctions

Translation of "Du fait de l'exercice d'un recours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préavis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement [ pré-avis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement ]

notice of exercise of hypothecary right to take in payment


décision qui fait l'objet du recours

decision under appeal


Échange de Notes relatif à la renonciation à l'exercice de recours concernant des navires publics

Exchange of Notes concerning the Waiver of Claims arising from Maritime Collisions involving Vessels of the two countries


Loi favorisant l'exercice des recours découlant de l'utilisation de la mousse d'urée formaldéhyde comme isolant

An Act to favour the institution of proceedings related to the use of urea formaldehyde foam insulation


du fait de l'exercice d'un recours

by reason of an appeal


déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions

declaration in the course of duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certains contributeurs ont fait valoir que des recours collectifs ne devraient entrer en jeu que comme «actions de suivi», après que les autorités publiques ont fait respecter le droit.

Some contributors argued that collective redress should only come into play after public enforcement, as "follow on" actions.


Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à une procédure de recours s'ils ont pris part à la décision qui fait l'objet du recours.

Members of the Boards of Appeal may not take part in appeal proceedings if they participated in the decision under appeal.


284. salue le fait que la Commission accepte, sur le principe, les recommandations relatives aux examens par les pairs, l'introduction de valeurs cibles et d'étapes précises dans les programmes statistiques annuels, la redéfinition des priorités et la révision du programme 2013-2017, la promotion de l'innovation, une meilleure participation du comité consultatif européen de la statistique, une simplification et une amélioration de l'efficacité de la gestion financière des subventions; relève que la Commission accepte également d'éviter un affaiblissement de la concurrence par les prix dans les procédures de passation de marchés et d'ada ...[+++]

284. Welcomes the fact that the Commission accepts in principle the recommendations on peer reviews, the introduction of precise targets and milestones in annual statistical programmes, reprioritisation and revision of the 2013-2017 programme, encouragement to innovation, a better involvement of the European Statistical Advisory Committee, simplification and improvement in the efficiency of financial management of grants; notes that the Commission also agrees to avoid a weakening of price competition in procurement procedures and to ...[+++]


En particulier, il indique la nature du recours, l'instance ou les instances pouvant être saisies ainsi que les délais pour l'exercice du recours.

In particular, the nature of the redress, the body or bodies before which it can be brought, as well as time limits for their exercise shall be indicated.


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Lorsqu'elle rend publique sa décision conformément au premier alinéa, l'AEMF rend publics également le droit, pour le référentiel central concerné, de former un recours contre la décision et, le cas échéant, le fait qu'un tel recours a été formé, en précisant que le recours n'a pas d'effet suspensif, ainsi que la possibilité pour la commission de recours de l'AEMF de suspendre l'application de la décision contestée conformément à l'article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010.

When making public its decision as referred to in the first subparagraph, ESMA shall also make public the right of the trade repository concerned to appeal the decision, the fact, where relevant, that such an appeal has been lodged, specifying that such an appeal does not have suspensive effect, and the fact that it is possible for ESMA’s Board of Appeal to suspend the application of the contested decision in accordance with Article 60(3) of Regulation (EU) No 1095/2010.


En particulier, il indique la nature du recours, l'instance ou les instances pouvant être saisies ainsi que les délais pour l'exercice du recours.

In particular, the nature of the redress, the body or bodies before which it can be brought as well as time limits for their exercise shall be indicated.


Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à une procédure de recours s'ils ont pris part à la décision qui fait l'objet du recours.

Members of the Boards of Appeal may not take part in appeal proceedings if they participated in the decision under appeal.


Cela étant dit, nous ne pouvons pas ignorer le fait que, par le recours au prétexte de la «liberté de circulation», on est en train de mettre en place un système d’information et des bases de données allant bien au-delà de cet objectif, car on fait de ceux-ci un des principaux instruments de soutien (ou encore la «colonne vertébrale») de l’offensive sécuritaire (menée par l’Union européenne) et de la «communautarisation» progressive de la justice et des affaires intérieures, domaines qui se trouvent au cœur de la souveraineté des États membres.

Having said this, we cannot ignore the fact that, using the excuse of ‘freedom of movement’, an information system and databases are being set up which go well beyond this objective, making these into one of the central supporting instruments (or ‘backbone’) of the security offensive (led by the EU) and the progressive ‘Communitisation’ of justice and home affairs, areas which are at the heart of Member State sovereignty.


S’agissant de la climatisation dans les voitures, nous ne sommes pas convaincus qu’il existe actuellement une bonne raison justifiant d’interdire que le gaz utilisé présente un potentiel de réchauffement supérieur à 50. Notre conviction se fonde partiellement sur le fait que les avantages climatiques d’une telle réduction seraient extrêmement faibles et, en même temps, très chers, mais surtout sur le fait que les technologies recourant au dioxyde de carbone n’ont pas encore été suffisamment testées pour que nous puissions nous vouer à ...[+++]

When it comes to air-conditioning in cars, we are not convinced that there is at present good reason for requiring that the gas used should not be permitted to have a warming potential higher than 50, partly because the climate benefits of such a reduction would be extremely small and, at the same time, very expensive but mainly because the technology involving carbon dioxide has not yet been tested sufficiently for us to commit ourselves irrevocably to it.


I. préoccupé par le fait que certaines multinationales recourent indirectement à la main-d'œuvre enfantine pour réduire les prix du marché dans les pays industrialisés et que le faible cours mondial du cacao et d'autres produits a contribué au recours à la main-d'œuvre enfantine bon marché,

I. concerned that some multinational companies indirectly use child labour to reduce the market price in industrialised countries and that low world prices for cocoa and other products have contributed to the use of cheap child labour,




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Du fait de l'exercice d'un recours ->

Date index: 2023-04-27
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