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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
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DT
Date de début au plus tard
Date début au plus tard
Début
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Touche Origine
Touche de début de texte
Touche de position initiale
Touche de retour à la position initiale

Translation of "Début d'une instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
début de l'instance | introduction de l'instance | introduction d'une instance

commencement of proceedings


introduction d'une instance [ début d'une instance | début d'une procédure ]

commencement of a proceeding [ commencement of proceedings ]


mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]

commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]


introduction d'une action [ dépôt d'une action | début d'une action | début d'une instance ]

commencement of an action [ institution for an action ]


marque de début de bande | réflecteur de début de bande | repère de début de bande

beginning-of-tape mark | beginning-of-tape marker


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


taux de salaire à l'embauchage | taux de salaire de début | taux de salaire de débutant | taux de début | taux de débutant | taux d'embauche

starting rate | hiring rate | entrance rate | learner rate | beginner rate | accession rate


Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.

Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.


date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès le début des travaux sur le programme GALILEO, les questions liées à la sécurité du système furent l'objet d'études approfondis de la part de deux instances : d'un côté le GSSB (« GALILEO System Security Board »), groupe informel d'experts dont le travail était coordonné par la Commission ; d'un autre côté le GSAB (« GALILEO Security Advisory Board ») créé par l'Agence spatiale européenne.

Since the start of work on the GALILEO programme, matters connected with the security of the system were the subject of detailed studies by two bodies, namely the GSSB (Galileo System Security Board), informal group of experts whose work was coordinated by the European Commission, and the GSAB (Galileo Security Advisory Board), set up by the European Space Agency.


L'article 21 du projet de loi traite de la possibilité pour un juge en début d'instance de rendre une ordonnance prévoyant dans quelles circonstances et dans quelle mesure chacune des langues officielles sera utilisée par lui et le poursuivant dans le cas où le procès est présidé dans les deux langues officielles.

Section 21 of the bill deals with the possibility for a judge presiding over a preliminary inquiry of making an order setting out the circumstances in which, and the extent to which, the prosecutor and the justice or judge may use each official language in the case where the trial is being presided over in both official languages.


13.01 La présente règle s’applique à toute demande faite au nom de l’accusé ou du poursuivant en vue d’obtenir une ordonnance d’ajournement de l’instance, après qu’une date a été fixée pour l’instance et avant le début de celle-ci.

13.01 This rule applies to applications on behalf of an accused or the prosecutor for an order adjourning a proceeding, after a date has been fixed for the proceeding but before commencement of the proceeding.


27. La fourniture d’un service rendu à l’occasion d’une instance criminelle, civile ou administrative, sauf un service rendu avant le début d’une telle instance, qui relève de la compétence d’un tribunal établi en application des lois d’une province, ou qui est de la nature d’un appel d’une décision d’un tel tribunal, est effectuée dans cette province.

27. A supply of a service rendered in connection with criminal, civil or administrative litigation (other than a service rendered before the commencement of such litigation) that is under the jurisdiction of a court or other tribunal established under the laws of a province, or in the nature of an appeal from a decision of a court or other tribunal established under the laws of a province, is made in that province.


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530.2 (1) En cas d’ordonnance exigeant que l’accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le juge de paix qui préside l’enquête préliminaire ou le juge qui préside le procès peut, au début de l’instance, rendre une ordonnance prévoyant dans quelles circonstances et dans quelle mesure chacune des langues officielles sera utilisée par lui et par le poursuivant au cours de l’instance ...[+++]

530.2 (1) If an order is granted directing that an accused be tried before a justice of the peace, provincial court judge, judge or judge and jury who speak both official languages, the justice or judge presiding over a preliminary inquiry or trial may, at the start of the proceeding, make an order setting out the circumstances in which, and the extent to which, the prosecutor and the justice or judge may use each official language.


25. Est visée pour l’application de l’article 7 de la partie II de l’annexe X de la Loi la fourniture d’un service rendu à l’occasion d’une instance criminelle, civile ou administrative, sauf un service rendu avant le début d’une telle instance, qui relève de la compétence d’un tribunal établi en application des lois d’une province, ou qui est de la nature d’un appel d’une décision d’un tel tribunal, et qui est acquis par l’acquéreur de la fourniture quelles que soient les circonstances.

25. For the purposes of section 7 of Part II of Schedule X to the Act, a supply of a service rendered in connection with criminal, civil or administrative litigation (other than a service rendered before the commencement of such litigation) that is under the jurisdiction of a court or other tribunal established under the laws of a province, or that is in the nature of an appeal from a decision of a court or other tribunal established under the laws of a province, and that is acquired by the recipient of the supply in any circumstances is a prescribed sup ...[+++]


Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, EEX fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance des enchères à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 3 ...[+++]

Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor, whichever is the latest, EEX shall report to the auction monitor on the coverage obtained, including the level of geographic coverage and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b).


Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveill ...[+++]

Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.


3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surve ...[+++]

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.


3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, EEX fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance des enchères à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’articl ...[+++]

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor, whichever is the latest, EEX shall report to the auction monitor on the coverage obtained, including the level of geographic coverage and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b).


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