(2) S’il cherche à obtenir l’assujettissement à la peine applicable aux adultes en présentant la demande visée au paragraphe (1), le procureur général doit, avant la présentation du plaidoyer ou, avec l’autorisation du tribunal, avant le début du procès, aviser l’adolescent et le tribunal de son intention de demander l’assujettissement.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) If the Attorney General intends to seek an adult sentence for an offence by making an application under subsection (1), the Attorney General shall, before the young person enters a plea or with leave of the youth justice court before the commencement of the trial, give notice to the young person and the youth justice court of the intention to seek an adult sentence.

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71. Le tribunal pour adolescents saisi de la demande visée au paragraphe 64(1) (demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes) procède à l’audition de celle-ci au début de l’audience pour la détermination de la peine, sauf si la demande a fait l’objet d’un avis de non-opposition.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

71. The youth justice court shall, at the commencement of the sentencing hearing, hold a hearing in respect of an application under subsection 64(1) (application for adult sentence), unless the court has received notice that the application is not opposed.

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doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en vigueur dès le début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-30]

must be submitted within three months of the date on which the obligation to take out insurance in Switzerland comes into effect; where, in justified cases, the request is submitted after this deadline, the exemption shall take effect as from the commencement of the insurance obligation;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-30]

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Madame Thi Lac, nous avons, en décembre 2010, préparé une nouvelle page sur notre site Web, une page entièrement repensée sur laquelle nous publions les cinq catégories de demandes d'accès les plus courantes que nous avons reçues depuis les débuts de notre assujettissement à la loi.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-03-20]

Ms. Thi Lac, in December 2010, we created a new page on our Web site, a completely redesigned page where we post information pertaining to the five most common types of access to information requests received since we first came under the act.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-03-20]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-03-20]

aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l'exemption déploie ses effets dès le début de l'assujettissement à l'assurance obligatoire;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-07-14]

(aa) must be submitted within three months of the date on which the obligation to take out insurance in Switzerland comes into effect; where, in justified cases, the request is submitted after this deadline, the exemption shall take effect as from the commencement of the insurance obligation;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-07-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-07-14]

Les peuples autochtones ont signé des traités au début de la Confédération. Le gouvernement du Canada et la Couronne ont modifié ces relations fondées sur des traités en assujettissant les autochtones et leurs terres à des lois fédérales imposées unilatéralement.

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Treaties were signed with aboriginal peoples, and the Government of Canada and the crown at the time of Confederation altered the treaty relationship, making aboriginal people and their lands the object of unilateral federal legislation.

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D'autres ont cherché : affrontement d'ouverture affrontement de début de saison affrontement de début de soirée affrontement inaugural assujettissement assujettissement illimité assujettissement obligatoire assujettissement personnel assujettissement à la tva constatation de l'assujettissement début chancelant début de l'assujettissement début terrible début très lent début très mauvais détermination de l'assujettissement marque de début de bande match d'ouverture match de début de saison match de début de soirée match inaugural match joué en soirée partie d'ouverture partie de début de saison partie de début de soirée partie inaugurale partie joué en rencontre d'ouverture rencontre de début de saison rencontre de début de soirée rencontre inaugurale repère de début de bande réflecteur de début de bande taux d'embauche taux de début taux de débutant taux de salaire de début taux de salaire de débutant taux de salaire à l'embauchage Début de l'assujettissement

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