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Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision pouvant faire l'objet d'un appel
Décision pouvant faire l'objet d'un recours
La décision faisant l'objet du recours
Motion pouvant faire l'objet d'un débat
Motion pouvant être débattue
Motion sujette à débat
Personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi
Personne pouvant être renvoyée
Personne pouvant être renvoyée du Canada
Pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire

Traduction de «Décision pouvant faire l'objet d'un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision


Rapport de suivi des décisions pouvant faire l'objet d'un contrôle judiciaire

Monthly Judicial Review Tracking Report


décision pouvant faire l'objet d'un appel

appealable decision


la décision faisant l'objet du recours

the decision from which the appeal is brought


instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

department which has made the decision from which the appeal is brought


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire

adjudicable


personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]

removable person


motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

debatable motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela ne s'applique pas lorsque la décision faisant l'objet du recours affecte une autre partie participant à la procédure de recours.

This shall not apply where the decision appealed against affects another party involved in the appeal proceedings.


1. Les membres d'une chambre de recours ne prennent part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours, y compris, en cas de recours formé en application de l'article 54, paragraphe 1, en donnant un avis en application de l'article 54, paragraphe 4, et portant sur la mê ...[+++]

1. The members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest in the proceedings, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal, including, in the case of appeals lodged pursuant to Article 54(1), in delivering an opinion pursuant to Article 54(4) in respect of the same authorisation or the same certificate .


1. Les membres d'une chambre de recours ne prennent part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours, y compris, en cas de recours formé en application de l'article 54, paragraphe 1, en donnant un avis en application de l'article 54, paragraphe 4, et portant sur la mê ...[+++]

1. The members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest in the proceedings, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal, including, in the case of appeals lodged pursuant to Article 54(1), in delivering an opinion pursuant to Article 54(4) in respect of the same authorisation or the same certificate.


2. Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant lobjet du recours.

2. Members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings in which they have any personal interest, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they have participated in the decision under appeal.


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2. Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant lobjet du recours.

2. Members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings in which they have any personal interest if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they have participated in the decision under appeal.


2. Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

2. Members of the Board of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, or if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they have participated in the decision under appeal.


2. Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant lobjet du recours.

2. Members of the Board of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, or if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they have participated in the decision under appeal.


4. Les membres de la Commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

4. Members of the Board of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, ║ if they were previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal.


1. Les membres d'une chambre de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

1. The members of a Board of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal.


1. Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

1. Members of the Boards of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, or if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal.




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Décision pouvant faire l'objet d'un recours ->

Date index: 2022-03-10
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