Traduction de «Décision rendue à l'audience » (Français → Anglais) :

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]

jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

rendu en audience publique

décision rendue sur recours | décision sur le recours

a) peut accepter, au nom de la Commission, les avis et les autres documents qui sont signifiés à celle-ci; b) peut signer une décision rendue par la Commission à la suite d'une audience, si la Commission l'autorise à le faire; c) peut certifier sous sa signature une décision rendue par la Commission ou un document, un dossier ou une autre chose utilisés dans le cadre d'une audience de la Commission, si cette certification est nécessaire à une fin autre que celle prévue au paragraphe 20(3); ...[+++]d) peut exercer tous les autres pouvoirs que la présente loi ou les règlements confèrent au secrétaire;

Parmi les plus importantes, on compte: des améliorations au processus de détermination du statut de réfugié lui-même; une gestion des cas plus dynamique; la création d'équipes spécialisées; la restructuration de la Commission; des audiences accélérées; des audiences présidées par un seul commissaire, qui ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement des parties; les décisions rendues de vive voix; des décisions prises plus rapidement; l'application accrue des principes directeurs; les ...[+++] observations; des instructions plus précises à l'intention des parties que nous entendons; les conférences pré-audience; les vidéoconférences; les mécanismes de règlement des différends; et l'établissement plus rapide du calendrier.

(Le document est déposé) Question n 131 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS): a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-ils en attente; l) d’où les dossiers proviennent-ils, par région rurale/urbaine ou région géographique; ...[+++]m) quels sont les sujets communs (i) entendus, (ii) accueillis, (iii) rejetés; n) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division générale, (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; m) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division d’appel (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; n) par quel moyen entend-on les dossiers; o) combien de dossiers entend-on par téléphone; p) combien y a-t-il de questions et réponses en personne; q) combien y a-t-il de questions et réponses par courriel; r) les membres du TSS ont-ils fait des commentaires sur le processus; s) quel type de formation a-t-on prévue pour les membres du TSS; t) étant donné que les membres du TSS travaillent à partir de leur domicile, a-t-on prévu un système de réseautage pour les appuyer; u) étant donné que les décisions rendues par le juge-arbitre et les cours supérieures ont été versées dans une bibliothèque de jurisprudence en ligne, les décisions de la Division générale ou de la Division d’appel y seront-elles versées; v) le site Web « Décisions favorables aux ...

a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution;